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Archives : Octobre 2024

Social - Social

03/10/2024

L’indemnité pour repos compensateur non pris est exclue de l’assiette des indemnités de rupture

L’indemnité allouée au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et ne peut pas être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

03/10/2024

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour les exercices de 12 mois clos le 30 septembre 2024, le taux maximal d'intérêts déductibles s'élève à 5,93 %.

Patrimoine - Obligations alimentaires

03/10/2024

Domicile du débiteur inconnu et rôle du greffe vu et revu dans le régime de l’IFPA

L’intermédiation financière des pensions alimentaires est retouchée pour accélérer la procédure en cas d’adresse inconnue du débiteur de la pension et préciser les modalités d’intervention du greffe auprès de la CAF ou de la MSA.

Affaires - Concurrence déloyale

03/10/2024

Le parasitisme implique la preuve d'une valeur économique identifiée et individualisée

Celui qui se prétend victime de parasitisme économique doit démontrer l’existence d’une valeur économique identifiée et individualisée, condition préalable pour rechercher la responsabilité civile de celui qui, se plaçant dans son sillage, capte indûment ses efforts.

Social

02/10/2024

[DOSSIER] Reproches faits au salarié par écrit et sanction disciplinaire

Affaires - Droits et obligations

02/10/2024

Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire

Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit.

Social - Rupture du contrat de travail

02/10/2024

CSP : peut-on informer le salarié sur le motif de rupture par un compte-rendu de réunion de CSE ?

L’employeur ne satisfait pas à l'obligation d'informer le salarié adhérant au CSP sur le motif économique du licenciement en lui transmettant un courrier électronique comportant en pièce attachée le compte-rendu de la réunion avec les représentants du personnel relative au licenciement envisagé, si celui-ci n’énonce pas l’incidence des difficultés économiques invoquées sur l’emploi de l’intéressé.

Fiscal - Taxe foncière

02/10/2024

Plus que quelques jours pour payer la taxe foncière !

La date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au 15 octobre 2024. Les contribuables qui payent par voie dématérialisée bénéficient d'un délai supplémentaire de cinq jours pour régler leur taxe foncière.

Social - Social

01/10/2024

L’intention de nuire est caractérisée lorsqu’un recruteur débauche des salariés de son employeur

Le fait pour un chargé de recrutement de débaucher des salariés de son employeur et de détourner des candidatures adressées à ce dernier au profit d’une société tierce constitue une faute lourde et ce, peu importe qu’il agisse dans son intérêt personnel.

Fiscal

01/10/2024

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelle entreprise peut bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?

Décryptage d’une récente décision du Conseil d'État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME (CE 30-7-2024 n° 471055).

Comptable

01/10/2024

[FORMATION] Les journées PwC des Reportings

Comptable - Comptable

01/10/2024

ESRS S1 « Personnel de l’entreprise » : les questions-réponses de l’ANC

L’ANC a publié en décembre 2023 un guide sur l’application des 12 normes tout secteur « European Sustainability Reporting Standards » (ESRS) dans l’objectif d’accompagner les entreprises soumises à la CSRD, mis à jour le 18 juin dernier. Nous revenons en détail sur les questions-réponses de l’ANC relatives à la norme ESRS S1 « Personnel de l’entreprise ».

Immobilier - Régimes locatifs particuliers

01/10/2024

Location saisonnière : appréciation du critère de la résidence principale

Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur.

Patrimoine - Patrimoine

01/10/2024

Tant que la date de jouissance divise n’est pas fixée, la valeur des biens à partager peut évoluer

L’estimation des biens à partager peut se faire à une date de jouissance divise plus ancienne que celle proche du partage si cette date a un intérêt pour l’égalité du partage et à condition d’être fixée par le juge, sans quoi la valeur des biens peut encore évoluer.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

01/10/2024

Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise

N'est pas déductible l'amortissement des droits d’entrée et d’exclusivité géographique versés par un franchisé en l’absence de preuve du terme prévisible du contrat de franchise.

Affaires - Contrats (règles communes)

01/10/2024

Interprétation d’une clause ambiguë de non-sollicitation de clientèle : illustration

La clause interdisant « de démarcher et de conclure un contrat » avec des clients désignés est ambiguë et peut être interprétée comme interdisant la conclusion d‘un contrat sans démarchage préalable.