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Accueil/ Archives/ 2024
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Archives : Octobre 2024

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Affaires - Liquidation judiciaire
28/10/2024
Fraude du débiteur autorisant la reprise des poursuites contre lui après la liquidation judiciaire
Le débiteur qui a sciemment caché au liquidateur judiciaire une créance et l’instance en cours dont elle fait l’objet et n’a pas informé son créancier de la procédure collective s’expose à une reprise de l’action du créancier contre lui après la liquidation judiciaire.
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Immobilier - Bail à construction
25/10/2024
Résiliation du bail à construction : les constructions reviennent au bailleur sans indemnité
En cas de résiliation amiable d’un bail à construction, les constructions édifiées par le preneur au cours du bail deviennent la propriété du bailleur, sans indemnité au preneur, sauf convention contraire.
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Fiscal - Taxes diverses
25/10/2024
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 : taxe sur les salaires et rémunération des apprentis
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit de soumettre à la CGS/CRDS, au-delà de 50 % du Smic, la rémunération des apprentis, ce qui aurait des impacts en matière de taxe sur les salaires.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
25/10/2024
Réforme de la facturation électronique : toutes les transactions devront être réalisées via les PDP
Bercy confirme le calendrier de la réforme mais abandonne le développement du portail public de facturation en tant que plateforme de facturation. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires privées pourront émettre et recevoir des factures électroniques.
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Affaires - Plan
25/10/2024
Rejet d’une QPC sur le vote des modifications statutaires prévues par un plan de sauvegarde
Les dispositions neutralisant le droit de vote des associés minoritaires d'une société sous sauvegarde en vue d'adopter les modifications des statuts prévues par le projet de plan ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'objectif qu'elles poursuivent.
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Fiscal
25/10/2024
[DOSSIER SPECIAL] Projet de loi de finances pour 2025
Dans ce dossier, retrouvez tous les articles que nous consacrons au projet de loi de finances pour 2025 dans La Quotidienne.
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Social - Rupture du contrat de travail
25/10/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
25/10/2024
Pas de demande autonome de retour de l’enfant au titre de la convention du 19 octobre 1996
Si les dispositions de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 peuvent s'appliquer pour garantir le retour effectif de l'enfant, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d'une demande autonome de retour.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
25/10/2024
La prime d'assurance-vie versée après 70 ans ne cause pas de préjudice fiscal personnel à l'assuré
L’assuré reprochant à la banque d’avoir empêché, par sa négligence, le versement de la prime d’assurance-vie avant ses 70 ans ne peut se prévaloir d’un préjudice résultant de l’application des droits de succession, lesquels sont à la charge des seuls bénéficiaires du contrat.
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Patrimoine - Successions et donations
25/10/2024
Contestation tous azimuts d’un contrat de révélation de succession : revue des possibles ou non
Quand les juges contrôlent la délivrance de l’information précontractuelle, l’absence de dol et l’utilité de la prestation pour valider le contrat mais aussi la rémunération du généalogiste au regard du service rendu pour en réduire le montant : illustration.
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Particuliers
25/10/2024
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Affaires - Exécution
24/10/2024
Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul
Le pacte de préférence consenti sans limite dans le temps n’est pas nul mais il peut être résilié à tout moment.
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Fiscal - CET (CFE/CVAE)
24/10/2024
Projet de loi de finances 2025 : la suppression de la CVAE serait repoussée à 2030
L’article 15 du projet aménage les dispositions des lois de finances pour 2023 et 2024 prévoyant la suppression progressive de la CVAE et l’abaissement corrélatif du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
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Social - Social
24/10/2024
Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé
Sauf accord collectif plus favorable, une salariée en congé de maternité ne bénéficie du dispositif légal de garantie d’évolution salariale qu’à l’issue de ce congé.
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Affaires - Cession
23/10/2024
La réticence dolosive d'une partie est sanctionnée même si l'autre a été négligente
L’erreur commise par l’acquéreur de droits sociaux à la suite d’une réticence dolosive du cédant est toujours excusable, même si l’acquéreur, aguerri, a négligé de s’informer sur la société avant l’achat.
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Social - Rupture du contrat de travail
23/10/2024
Une salariée ne peut pas être licenciée pour faute grave en raison de faits imputés à son compagnon
L’altercation survenue entre le supérieur hiérarchique d’une salariée et le compagnon de celle-ci ne permet pas de caractériser un fait personnellement imputable à la salariée. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un licenciement disciplinaire, juge la Cour de cassation.
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Immobilier - Vente immobilière
23/10/2024
Même assortie de travaux publics, la vente d’un bien communal à un particulier relève du droit privé
Un contrat par lequel une collectivité publique vend un bien de son domaine privé à un particulier est un contrat de droit privé et que ce contrat mette à la charge de la collectivité la réalisation de travaux sur le bien ne lui confère pas un caractère administratif.
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Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
23/10/2024
Projet de loi de finances 2025 : domicile fiscal vs résidence fiscale : la primauté du droit conventionnel légalisée
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu'une personne non résidente de France par application d'une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne même si elle remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI.
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Comptable
22/10/2024
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (14/24)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
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Social - Social
22/10/2024
Le juge est tenu de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail
Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l’autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de dire à qui cette rupture est imputable et d’en tirer les conséquences juridiques.