Depuis le 20 novembre 2016, le délai laissé aux parents pour effectuer une déclaration de naissance est porté de trois à cinq jours par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ce délai pourra même être de huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie ; les communes concernées par ce délai augmenté seront listées par décret (C. civ. art. 55).
L'objectif est de limiter les déclarations judiciaires auprès du tribunal d'instance en cas de méconnaissance du délai de déclaration.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur la déclaration de naissance : voir Mémento Particuliers n° 19030.
