Un enfant naît dans l’Ontario des suites d’une gestation pour autrui (GPA), licite dans cette province du Canada. Son acte de naissance canadien mentionne l’identité de son père, de nationalité française, et rien s’agissant de sa mère. Le père, qui a reconnu l’enfant auprès de l’état civil français, se marie. Son époux dépose une requête en adoption plénière et en changement de nom de l’enfant. Ces demandes sont accueillies par le tribunal.
La cour d’appel confirme. Les conditions légales de l’adoption plénière sont respectées (C. civ. art. 345-1, 1°, 348-1 et 348-3°) : la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard de son père, le candidat à l’adoption est le mari et le consentement du père est effectif.
En outre, le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle à l’adoption si les conditions légales sont réunies, ce qui est le cas, et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Sur ce point, les juges relèvent que :
- selon la loi de l’Ontario, dès que la mère porteuse cède son droit à la filiation, l’enfant devient celui des parents d’intention ;
- les nombreuses attestations de l’entourage du couple révèlent que le mari candidat à l’adoption, instituteur de profession, est très attentif à l’enfant, qu’il se comporte auprès de lui comme un père aimant et a toutes les capacités éducatives nécessaires pour assurer son développement et son épanouissement, et, enfin, que l’enfant évolue très favorablement.
A noter : La Cour de cassation a déjà jugé que le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et que celle-ci est conforme à l'intérêt de l’enfant (Cass. 1e civ. 5-7-2017 n° 16-16.455 FS-PBRI : La Quotidienne du 13 juillet 2017). Mais les faits concernaient une demande d’adoption simple par l’époux du père.
Rémy FOSSET
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 29710
