Une société n'est pas fondée à prendre en compte dans l'assiette de son crédit d'impôt recherche les dépenses de sous-traitance d'opérations de recherche confiées à des organismes agréés dès lors qu'elle ne justifie pas, par la seule production de factures émises par ces organismes, que ces dépenses, à supposer qu'elles se rapportent de façon indissociable aux opérations de recherche menées par la société, ont été payées au titre de l'année considérée.
A noter :
La cour semble subordonner la prise en compte des dépenses dans le calcul du crédit d'impôt au titre d'une année à leur paiement effectif la même année. Cette condition ne semble toutefois pas exigée par l'article 244 quater B, II du CGI, selon lequel, pour être éligibles au crédit d'impôt, les dépenses doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
La cour de Versailles a déduit de ces dispositions que les règles qui s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt recherche sont celles d'une comptabilité d'engagement (CAA Versailles 30-12-2014 n° 14VE00810). Elle avait par conséquent jugé qu'un sous-traitant devait déduire les sommes reçues pour le calcul de son propre crédit d'impôt, même si l'intégralité des sommes facturées n'avait pas été payée par le donneur d'ordre.
