Un contrat de distribution exclusive d’abris de piscine octroie au concédant le droit de résilier le contrat par anticipation en cas de violation de l’un quelconque des engagements en résultant. Le contrat prévoit également qu’en cas de violation de la clause d’exclusivité qu'il contient, le concédant est en droit de résilier automatiquement le contrat aux torts du concessionnaire.
Invoquant un manquement du concessionnaire à l’interdiction qui lui a été faite de vendre des abris de piscine de marques concurrentes, le concédant le met en demeure de se conformer aux stipulations contractuelles dans un délai d’un mois. Puis, il résilie unilatéralement le contrat aux torts du concessionnaire et le poursuit en justice pour obtenir une indemnisation du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Estimant que le manquement du concessionnaire ne présentait pas une gravité suffisante, une cour d’appel refuse de constater la résolution du contrat aux torts exclusifs de celui-ci.
Cette décision est censurée par la Haute Juridiction : à défaut de stipulation en ce sens, il n’appartient pas au juge d’apprécier la mise en œuvre d’une clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations.
A noter :
Le contrat est la loi des parties. Ainsi, en présence d’une clause résolutoire, elles ont la possibilité d’écarter la mise en demeure et de décider que la résolution résulte du seul fait de l’inexécution (voir C. civ. art. 1225, al. 2). Dans le même sens, la clause résolutoire peut être mise en jeu et entraîner la résolution du contrat dès que survient la cause de résolution prévue et même si le manquement est minime. Par exemple, jugé, à propos d’un bail commercial, que le bénéfice d'une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail, un mois après mise en demeure, en cas de persistance du manquement par le locataire à l’une des obligations stipulées au bail et rappelée au commandement, est acquis sans que le juge n’ait à apprécier la gravité du manquement contractuel (Cass. 3e civ. 5-10-2017 n°15-25.018 F-D : RJDA 4/18 n° 303).
La décision commentée rappelle cette solution en matière de contrat de distribution. Dès lors que ses conditions d'application sont remplies, la clause résolutoire s'impose au juge.
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