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Accueil/ Archives/ 2022
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Archives : Novembre 2022

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Social - Santé et sécurité au travail
30/11/2022
La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
La décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l’aptitude du salarié à occuper son poste peut être contestée devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond.
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Fiscal - Fiscal
30/11/2022
Une personne sans lien personnel avec un Etat n'en est pas résidente fiscalement
La cour administrative d'appel de Toulouse apporte de nouvelles précisions sur l'appréciation de la qualité de résident d'un Etat au sens de la convention modèle de l'OCDE.
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Affaires - Conciliation
30/11/2022
Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la caducité de l'accord provoquée par l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur.
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Immobilier - Entrepreneur
30/11/2022
La commande d’un travail spécifique caractérise le contrat de louage d’ouvrage
La fourniture et la pose d’un parquet avec des coupes et une adaptation pour chaque pièce constituent une commande spécifique destinée à répondre à des besoins particuliers et caractérisent un louage d’ouvrage.
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Affaires - Contrat de consommation
29/11/2022
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers.
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Fiscal - CET (CFE/CVAE)
29/11/2022
CFE et changement d’exploitant : la date d’effet est celle d’entrée en jouissance du fonds de commerce
Il y a changement d'exploitant lorsque l'activité d'une société en liquidation est reprise l'année précédant la date de conclusion de l'acte de cession, en vertu du jugement du tribunal et d'une convention d'occupation temporaire.
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Social - Rupture du contrat de travail
29/11/2022
L'ampleur d'un licenciement économique s'apprécie-t-elle au niveau de l'entreprise ou de l'UES ?
Les conditions d’effectif et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécient au niveau de l’unité économique et sociale (UES) si la décision de licencier a été prise à ce niveau. Sauf si le jugement ayant reconnu l’existence de l’UES fait l’objet d’un appel non assorti de l’exécution provisoire.
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Patrimoine - Majeurs protégés
29/11/2022
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée à accomplir ces actes.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
28/11/2022
Déduction à tort d'une perte sur une créance provisionnée : quelle incidence pour la société ?
La société qui déduit à tort une perte sur créance irrécouvrable ne peut pas revenir sur sa décision de reprendre la provision pour créance douteuse correspondante par voie de réclamation ou de compensation.
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Patrimoine
28/11/2022
[WEBINAIRE] Gestion de patrimoine : pourquoi et comment développer de nouvelles missions ?
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Particuliers
28/11/2022
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Immobilier - Bail d'habitation
28/11/2022
Superficie erronée du bien loué : 4 mois pour demander la réduction du loyer et pas un de plus !
Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'1/20e à celle exprimée dans le bail, le délai de 4 mois dont dispose le locataire pour saisir la justice court de la demande de diminution de loyer faite au bailleur.
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Social - Représentation du personnel
28/11/2022
Retrait d’une autorisation de licenciement suivi d’une nouvelle autorisation : quels effets sur le licenciement déjà notifié ?
Un salarié protégé est licencié après une autorisation administrative qui est ensuite retirée et remplacée par une nouvelle autorisation. Dès lors que cette seconde décision est devenue définitive, la contestation de la légitimité du licenciement n’est plus possible.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
25/11/2022
Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon
Le créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de ce logiciel, même si l'atteinte à ses droits d'auteur résulte du non-respect de cette licence ouvrant droit à une action en responsabilité contractuelle.
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Social - Paie
25/11/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Patrimoine - Successions et donations
25/11/2022
À participation partielle, créance de salaire différé partielle
Le descendant d’un exploitant agricole qui a participé partiellement à l’exploitation ne peut bénéficier que d’une créance de salaire différé partielle.
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Fiscal - Revenus fonciers
25/11/2022
Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble àrénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
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Social - Durée du travail
24/11/2022
Travail dominical : précisions sur les activités dont les modalités de fonctionnement sont automatisées
Dans deux arrêts du même jour, la Cour de cassation précise les règles applicables au travail du dimanche au sein de commerces alimentaires ayant recours à des agents de sécurité d’une entreprise tierce.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
24/11/2022
Constitution et fonctionnement des groupes TVA : les commentaires de Bercy en consultation publique
Bercy a publié ses commentaires relatifs au régime des groupes TVA. Ces précisions doctrinales, qui précisent le champ d'application et le fonctionnement de ce nouveau dispositif, sont mises en consultation publique jusqu’au 31 mars 2023.
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Immobilier - Plan local d'urbanisme
24/11/2022
Réalisation de places de stationnement à moins de 500 m d’une gare : calcul de la distance
À moins de 500 m d’une gare, le nombre de places de stationnement exigé lors de la construction de logements ne peut pas excéder un maximum fixé par le Code de l’urbanisme. Sont concernés les projets se trouvant à l’intérieur d’un rayon de 500 m à partir de cette gare.