Une décision du 13 février 2019 du Conseil national des barreaux (CNB) portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel. Elle modifie les modèles de cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière, de cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation et de cahier des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire. Ces modèles sont annexés à l'article 12.2 du RIN et les avocats doivent s'y conformer.
Les modèles ne sont pas modifiés sur le fond. Toutefois, cette nouvelle publication du RIN permet de réaffirmer leur valeur normative.
En effet, ces modèles avaient été créés par décision du CNB du 12 décembre 2008, publiée au Journal officiel le 12 mai 2009, puis ils avaient été modifiés par l’assemblée générale du CNB des 14 et 15 septembre 2012. Cette dernière modification n’avait cependant pas été publiée au Journal officiel, ce qui avait conduit la Cour de cassation à contester leur valeur normative (Cass. 2e civ. 25-9-2014 n° 13-15.597 F-PB).
Vanessa VELIN
