La loi 2020-734 du 17 juin 2020, qui comporte diverses dispositions liées à la crise sanitaire, diffère l’entrée en vigueur de deux mesures de la loi 2020-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, que nous avions présentées (BRDA 8/19 inf. 20). Il s’agit :
- du regroupement dans un tribunal judiciaire unique et de la dématérialisation du contentieux des injonctions de payer et des injonctions de payer européennes, prévus initialement le 1er janvier 2021 au plus tard et qui n’entreront en vigueur que le 1er septembre 2021 au plus tard (Loi 2019-222 art. 109, IX modifié) ;
- de la transmission des actes de saisie-attribution ou de saisie conservatoire par voie électronique au tiers saisi, lorsque celui-ci est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt, prévue initialement le 1er janvier 2021 et qui n’entrera en vigueur que le 1er avril 2021 (Loi 2019-222 art. 109, VI modifié).
Sylvie BEAUVAIS
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.
Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :
Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.
* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
