Lorsqu'un bien acheté avec réserve de propriété et demeuré impayé a été revendu et que le revendeur fait l'objet d'une procédure collective, le vendeur initial ne peut plus le revendiquer ; mais il peut réclamer le prix au sous-acquéreur si celui-ci n’a pas payé son achat.
Pour lire notre étude approfondie cliquez ici.
