On le sait, les grandes entreprises ayant bénéficié en 2020 et 2021 du dispositif de soutien de la trésorerie des entreprises mis en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 devaient s’engager à ne pas verser de dividendes ni racheter leurs actions (BRDA 8/20 inf. 18 et BRDA 4/21 inf. 14).
Ces mesures sont reconduites pour 2022. Ainsi, pour bénéficier d'un report d’échéances fiscales et sociales ou d'un prêt garanti par l’Etat, les sociétés (ou groupes de sociétés) employant au moins 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 1,5 milliard d’euros en France doivent prendre les engagements suivants :
ne pas verser de dividendes en 2022 à leurs actionnaires en France ou à l’étranger (y compris par une distribution d’actions) ;
ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2022.
Comme l’an dernier, tant qu'elle bénéficie d'une mesure de soutien en trésorerie, l’entreprise ne doit pas avoir son « siège fiscal » (siège statutaire ou siège réel) ni détenir de « filiale sans substance économique » (c’est-à-dire sans activité effective là où elle est établie) dans un Etat ou territoire non coopératif en matière fiscale. La liste de ces Etats et territoires a été revue. Sont désormais concernés : Anguilla, Dominique, Fidji, Guam, îles Vierges américaines ou britanniques, Palaos, Panamá, Samoa, Seychelles, Trinité-et-Tobago, Vanuatu.
Par dérogation, sont éligibles aux mesures de soutien en trésorerie les sociétés qui ont une obligation légale de versement de dividendes ou qui ont décidé de verser des dividendes ou de racheter leurs actions avant le 1er janvier 2022. Par ailleurs, comme c'était le cas en 2020 et 2021, les distributions de dividendes intragroupe restent possibles lorsqu'elles ont pour effet, au final, de soutenir financièrement une entreprise française.
En cas de non-respect de cet engagement, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’Etat devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun.
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