Un décret vient de fixer à 0,23 % le plafond de la commission interbancaire de paiement (dite aussi "commission d'interchange") applicable aux opérations conclues à l'aide d'une carte bancaire, dite "carte universelle".
Ce nouveau plafond (de 0,28 % depuis juin dernier) est applicable du 9 décembre 2015 au 9 décembre 2016.
Après cette date, il devrait être fixée à 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit.
Pour mémoire : La commission interbancaire de paiement, perçue auprès du commerçant lors de chaque paiement par carte bancaire, permet notamment de garantir le paiement du commerçant en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
