Avec la loi Sapin 2 (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), la compliance est devenue une obligation légale pour les entreprises. Mais, en cas de contrôle, comment une entité peut-elle attester qu’elle a tout mis en œuvre pour être « compliance », évitant ainsi de tomber sous le coup d’une amende et de voir sa réputation mise à mal ?
Cela sous-entend que l’organisation a mis en place un « système de management de la compliance » fiable. On parle ici de « management » car la décision, prise au plus haut niveau de la hiérarchie de l’entreprise, traduit l’engagement de la direction de mettre à disposition les ressources nécessaires pour que le système fonctionne.
Comment s’y prendre concrètement ? Depuis 2014, il existe la norme ISO 19600. Ce texte d’application volontaire donne des lignes directrices ou des recommandations relatives à l'établissement, au développement, à la mise en œuvre, à l'évaluation, à la maintenance et à l'amélioration continue d'un système de management de la compliance efficace et réactif au sein d'une organisation.
Créé sur initiative australienne, cette norme n’a pas rencontré en France un grand accueil lors de sa publication. Toutefois, ce manque de reconnaissance observé jusqu’alors risque d’évoluer favorablement dans les mois à venir puisqu’il a été décidé, au plan international, qu’elle allait devenir une norme certifiante. A cette occasion, la norme ISO 19600 changera de nom, puisqu’elle sera référencée ISO 37301.
Qui participe à ce projet ? L’Allemagne, l’Autriche, le Brésil, la Chine, la France, le Canada… au total, plus de 40 pays œuvrent pour que d’ici octobre 2020le texte soit opérationnel. Chaque pays dispose d’une voix. Et les entreprises françaises sont appelées à participer activement à la coécriture du texte ! Elles doivent saisir cette opportunité puisque la prochaine réunion nationale de travail se tiendra en France le 28 février prochain. « Lors du premier tour de table en novembre 2018 à Sydney, la Chine avait 10 représentants, la France seulement 2 » déclare Rodolphe Civet d'Afnor Normalisation (responsable du Pôle management et services et chef de projets), qui anime la commission française participant à la révision du texte. « Il est important de mobiliser pour que le texte final corresponde aux attentes des entreprises françaises ». Nous recherchons des multinationales, des directeurs juridiques et plus généralement tous les futurs utilisateurs de la norme ». « Toutes les entreprises sont concernées, secteur privé et public, même si concrètement ce sont les plus grandes, celles qui font essentiellement de l'import-export,qui se retrouvent à ce jour autour de la table des discussions ».
Quels sont les contours et les enjeux de cette révision ? « Depuis 2016, la structure internationale et Afnor (ISO/TC 309) membre de celle-ci travaillons à l’élaboration de différentes normes internationales sur la gouvernance des organisations (ISO/TC 309), ce qui implique de produire des livrables internationaux qui pourront être utilisés partout et qui concernent quatre sujets : gouvernance (ISO 37000), anti-corruption (ISO 37001), compliance (ISO 37301) et whistle blowing (lanceurs d’alertes) - ISO 37002). L’objectif prioritaire est de constituer un ensemble cohérent entre des différents sujets.Par exemple, si un dispositif d’alerte doit être mis en œuvre dans le cadre de l'une ou l'autre de ces normes, le texte devra se référer à la norme sur les lanceurs d'alerte. Nous œuvrons aussi pour faire valoir la règlementation française, que le texte soit compatible avec la loi Sapin 2 ».
Rappelons que la norme ISO 19600 est générale et concerne tous les secteurs. Elle couvre toutes les obligations réglementaires auxquelles une entreprise doit se soumettre (fiscales, environnementales, santé-sécurité, etc.) sans pour autant préciser spécifiquement celles propres à chaque pays. Ce passage à la normalisation ne devrait donc pas modifier le contenu du texte en tant que tel. Il a surtout pour effet de transformer les simples « recommandations » en « exigences » auxquelles l'entreprise certifiée devra se soumettre. Aussi la norme aura une portée de présomption de conformité, même si, dans les faits, il ressort du domaine du juge et de son pouvoir d’interprétation de considérer si oui ou non l’entreprise a effectivement tout mis en œuvre pour respecter ses obligations et éviter de se placer en situation de non-conformité.
Quels sont les bénéfices de cette normalisation pour les entreprises ? Selon Rodolphe Civet, « participer à l’élaboration des normes et les utiliser fait partie de la stratégie d’influence des entreprises. C’est une opportunité pour les entreprises françaises (quelle que soit leur taille, start-up ou filiale de grand groupe) d'analyser globalement la règlementation étrangère (juridique, fiscale…), de mesurer les risques, pour pouvoir s'implanter plus facilement et sereinement ». Au-delà, ce dernier souligne que les directions achats des entreprises sont de plus en plus concernées par la compliance car elles doivent démontrer que leurs relations avec leurs fournisseurs sont loyales. Elles doivent contracter avec des fournisseurs « compliance » qui leur livreront, selon les prix du marché, des biens sans risque pour leurs usagers. En outre, il ne faut pas perdre de vue que le client final est de plus en plus consommateur de « positive business » : il n’hésite plus à modifier ses comportements d’achats pour choisir une entreprise qui est conforme à la réglementation et activement engagée !
Audrey TABUTEAU
Pour aller plus loin sur cette question : Vidéo - La compliance : tous concernés ! et Francis Lefebvre e-Compliance.
