En principe l’intervention du commissaire aux apports est requise en cas de constitution de société par actions ou de SARL avec apport en nature.
Toutefois, dans le cas d’une SARL, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si la valeur unitaire des apports en nature n’excède pas 30 000 € et si la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social (C. com. art. L 223-9 et D. 223-6-1).
Depuis le 28 avril 2017, cette dérogation s’applique à l’identique aux constitutions de SAS, un décret pris en application de l’article 130 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui prévoyait cette nouvelle dispense venant de fixer le seuil d’exemption à 30 000 € par apport en nature (C. com. art. L 227-1 et D 227-3 nouveau).
Chloé QUEFFEULOU
