Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le quatrième trimestre 2019, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans s’élève à 1,27 %.
Les taux du 1er au 4e trimestre s'élevant respectivement à 1,34 %, 1,36 %, 1,32 % et 1,27 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 1,32 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2019 coïncide avec l'année civile.
Les sociétés qui arrêteront au cours du 1er trimestre 2020 un exercice clos du 31 décembre 2019 au 30 mars 2020 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 est le suivant :
Exercice clos | Taux maximal % |
Du 31 décembre 2019 au 30 janvier 2020 | 1,32 % |
Du 31 janvier au 28 février 2020 | 1,32 % |
Du 29 février au 30 mars 2020 | 1,31 % |
Ces taux sont calculés à partir d'une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70. Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l'exercice (BOI précité n° 40).
Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 31 mars et jusqu'au 29 juin 2020 ne pourra être calculé que lorsque le taux du premier trimestre 2020 sera connu.
