Référence : Recommandations et observations de l’ANC relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 du 18-5-2020 ; Règl. ANC 2020-01 relatif aux comptes consolidés (www.anc.gouv.fr) ; Rec. AMF 2021-06 relative à l’arrêté des comptes 2021 (www.amf.gouv.fr)
Nouveautés pour le contenu de l’annexe des comptes sociaux 2021
Pour l’établissement de leur annexe sur les comptes sociaux 2021, les entreprises devront être attentives à donner des informations sur les deux thèmes suivants :
absence ou non d’impacts significatifs de l’événement Covid-19 sur leurs comptes 2021 ;
risques climatiques, conformément aux nouvelles recommandations de l’AMF.
Sur l’ensemble des informations à fournir dans l’annexe des comptes sociaux 2021, voir Hors-Série FRC 3/22 « Guide de contrôle de l’annexe des comptes sociaux ».
A noter :
Comptes sociaux 2022 Le projet de règlement sur la modernisation des états financiers et la nomenclature des comptes, adopté par le Collège de l’ANC le 3 décembre 2021, prévoit une nouvelle présentation des informations à produire dans l’annexe des comptes sociaux. Le projet regroupe en effet l’ensemble des dispositions relatives aux informations à fournir dans l’annexe et propose des modèles de tableaux normés pour la présentation des informations ainsi que des modèles de tableaux de financement de type tableau des flux de trésorerie ou tableau des emplois et des ressources. Ces nouvelles dispositions ne sont toutefois pas encore applicables, l’ANC devant encore préciser la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement et les mesures transitoires applicables (voir ce FRC inf. 3).
Quelles informations fournir sur l’événement Covid-19 au titre de l’exercice 2021 ?
Concernant l’information à fournir sur l’événement Covid-19, une information est susceptible de devoir être fournie au titre des faits pertinents de l’exercice. Ainsi, il convient, à notre avis, de distinguer deux situations :
en cas d’absence d’impacts significatifs de l’épidémie de Covid-19 sur les comptes 2021 : pour les entités dont les comptes étaient impactés significativement à la clôture 2020 par l’événement Covid-19, mais dont les comptes ne sont plus impactés significativement à la clôture 2021, une information devrait, à notre avis, être donnée en annexe sur l’absence d’impact significatif de l’événement Covid-19 sur la situation financière, le patrimoine et les résultats 2021, ainsi que sur les circonstances de cette évolution favorable ;
En ce sens, la recommandation de l’ANC relative à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 précise que, en cas d’absence d’impact significatif de l’événement Covid-19 sur la situation financière, le patrimoine et les résultats de l’entreprise, il est nécessaire de le mentionner explicitement et de le justifier en annexe (Questions B1 et B2).
Exemple :
L’information à fournir en annexe à ce titre pourrait, par exemple, être la suivante : « Les mesures prises par le Gouvernement en 2020 afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 avaient fortement perturbé les activités de PCG SA et significativement affecté les états financiers de l’exercice 2020.
Malgré la persistance de certains effets de la crise sanitaire, l’exercice 2021 s’avère en nette amélioration par rapport à l’exercice précédent, avec un retour au niveau d’activité pré-crise.
En effet, la Société considère avoir développé une structure solidement résiliente face aux effets de la crise sanitaire [en expliquer les raisons : restructuration, réorientation des activités, réorganisation de l’espace de travail afin d’assurer la sécurité sanitaire des salariés, recours au chômage partiel…]. »
en cas d’impacts significatifs sur les comptes 2021 : pour les entités dont les comptes 2021 restent significativement impactés par l’événement Covid-19, une information spécifique (narrative et chiffrée) conforme aux recommandations de l’ANC doit être fournie sur les impacts significatifs sur le résultat et le bilan (Rec. ANC Covid-19, Questions B1 à B5).
Exemple :
Sont à indiquer, par exemple : les impacts de la crise sanitaire sur l’exercice 2021 peuvent concerner, notamment, la révision des hypothèses retenues dans les tests de dépréciation et le montant des dépréciations liées à l’événement, les aides perçues, l’évolution du chiffre d’affaires, le coût de la sous-activité, les restructurations, la gestion de la liquidité, les perspectives de retour à un niveau normal d’activité, les incertitudes…
Pour plus de détails sur cette information, voir Hors-Série FRC 2/21 « Guide de contrôle de l’annexe des comptes sociaux 2020 ».
Avec le Feuillet Rapide Comptable, suivez toute l'actualité comptable commentée et analysée pour assurer la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise :
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un essai gratuit d'un mois à la revue Feuillet Rapide Comptable.
Quelles informations fournir relativement aux risques climatiques ?
Dans sa recommandation n° 2021-06 relative à l’arrêté des comptes 2021, l’AMF a formulé de nouvelles recommandations sur la présentation en annexe des incidences comptables des enjeux Climat, en rappelant que les sociétés devraient présenter dans les états financiers les jugements effectués et les sources majeures d’incertitude liées aux décisions stratégiques et engagements pris relatifs aux risques climatiques.
Les informations pouvant s’avérer significatives sont notamment celles concernant :
la façon dont l’ensemble des décisions stratégiques et engagements pris relatifs aux risques climatiques ont été reflétés dans l’évaluation ultérieure des actifs (Rec. AMF précitée) :
dans les indices de perte de valeur ;
dans les hypothèses clés des tests de dépréciation : les flux (modifiés par la réglementation, les engagements de la société, les plans de transformations), durée des flux (prolongée ou limitée), taux d’actualisation (plus ou moins grande résilience par ajustement du beta) ; mention des sources externes prises en compte dans la détermination des hypothèses clés à long-terme ;
dans les analyses de sensibilité : changement des variations jugées raisonnablement possibles des hypothèses clés (prix des matières premières, demande produits, taux de croissance…), nouvelles variables (décalage par rapport à des échéances clés de la stratégie climatique poursuivie).
les quotas de CO2 et instruments assimilés pour les installations soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre : reprendre les prescriptions du PCG (art. 833-20/6, 832-20) et la Note de présentation du règl. ANC 2012-03 (voir MC 20580) ;
les certificats d’économie d’énergie (CEE) pour les entités soumises aux obligations d’économie d’énergie : reprendre les prescriptions du PCG (art. 833-20/7, 832-20 ; voir MC 20610).
les provisions et passifs éventuels environnementaux liés aux décisions stratégiques et engagements pris relatifs aux risques climatiques (par exemple, à notre avis, ceux liés aux engagements volontaires de réduction des émissions de carbone, aux litiges environnementaux, aux taxes complémentaires du fait d’obligations réglementaires, contrats déficitaires, aux plans de restructuration, aux plans de stock-options ou d'attribution gratuite d'actions fonction de l’évolution des émissions de carbone…) ;
les crédits carbone dans le cadre des engagements volontaires de l’entité de réduction de ses émissions de carbone (à notre avis) :
mode de comptabilisation adopté pour comptabiliser et évaluer les crédits carbone et valeur comptable des crédits carbone inscrits au bilan ;
modalités de dépréciation utilisées pour évaluer les crédits carbone à la clôture et montants des dépréciations, le cas échéant ;
volume, nature, provenance et objectifs de détention des crédits carbone en portefeuille ;
en cas d’objectif à horizon annuel (cas rare), estimation du passif relatif aux crédits carbone restant à acquérir en fonction des émissions réalisées sur l’exercice :
estimation des émissions réalisées de carbone,
hypothèses prises en compte pour l’évaluation du passif.
les émissions et placements dans les produits financiers « verts » (Rec. AMF précitée) : caractéristiques de ces produits et traitements comptables.
À notre avis, toute autre information relative à la transition climatique ayant des impacts significatifs sur les comptes pourrait s’avérer pertinente à fournir dans l’annexe (par exemple : méthode de comptabilisation en résultat des incitations financières reçues au titre de l’acquisition d’équipements économes en énergie dans le cadre des CEE ; nouveaux plans d’investissements : équipements économes en énergie, puits carbone ou fonds carbone ; révision des plans d’amortissement lorsque, par exemple, l’activité jugée trop polluante devra être abandonnée à terme…).
A noter :
Lorsqu’une entreprise faisant partie d’une industrie identifiée par les investisseurs comme étant susceptible d’être impactée par certains risques climatiques estime que ce risque n’a pas d’effet significatif dans les comptes, l’AMF recommande d’expliquer pourquoi les valeurs comptables de ses actifs ne sont pas exposées aux aléas de tels risques climatiques.
L’AMF recommande également (Rec. AMF 2021-06) :
de présenter l’ensemble des informations financières données en annexe et liées aux risques climatiques dans une note spécifique (à défaut, un lien devrait être fait entre les différentes notes des états financiers couvrant ce sujet) ;
et de s’assurer de la cohérence entre cette information donnée dans les états financiers et l’information donnée dans les autres supports de communication (DPEF, rapport de gestion, rapport des commissaires aux comptes…).
Pour plus de détails sur les informations à fournir dans l’annexe sur les risques climatiques, voir Hors-Série FRC 3/22 « Guide de contrôle de l’annexe des comptes sociaux ».
Exemple :
L’information à fournir en annexe à ce titre pourrait, par exemple, être la suivante :
Dans une nouvelle rubrique spécifique à la transition climatique : « Face à l’urgence climatique marquée par la pollution et la disparition progressive d’espèces et de ressources, aux évolutions réglementaires en matière d’environnement qui concernent de plus en plus de sociétés, au changement du regard des consommateurs exigeants, aux engagements éthiques et éco-responsables de plus en plus nombreux de la part des fabricants, la Société a engagé une démarche volontaire en matière de RSE. Notamment, en 2021, elle a communiqué sur son site internet sur les principaux engagements et actions qu’elle compte mettre en place au cours des prochaines années, en lien avec la décarbonation de la phase de production à l’horizon de 2030. Sa stratégie consiste :
– à réduire son impact carbone [expliquer la stratégie : investissement dans des installations économes en énergie, utilisation d’énergies renouvelables, sélection des matériaux respectueux du climat et durables, mise en œuvre de moyens logistiques bas carbone] ;
– à acquérir des crédits carbone, si, à l’horizon de 2030, les efforts fournis pour la réduction de l’empreinte carbone s’avèrent insuffisants.
Ce plan d’action fait partie des hypothèses retenues lors des tests de dépréciation [indiquer si, à la clôture 2021, des risques climatiques susceptibles d’impacter significativement la valeur comptable de ses actifs ont été identifié et renvoyer, le cas échéant, à la rubrique sur les immobilisations]. »
Dans la rubrique spécifique aux immobilisations : « Afin de tenir compte des incertitudes liées à la transition climatique [indiquer les incertitudes, par exemple, sur le prix des matières premières et le décalage possible, par rapport à l’échéance qu’elle s’est fixée, dans la mise en œuvre des moyens pour arriver à la neutralité carbone], la société a effectué une analyse de sensibilité avec les scénarios suivants :
[exemples de scénarios :
– augmentation de xx points du taux d’actualisation ;
– diminution de xx du taux de marge].
[Indiquer s’il résulte de ces analyses une dépréciation sur les groupes d’actifs concernés]. »
Provisions pour engagements de retraite et avantages similaires
Pour rappel, l’ANC a mis à jour sa recommandation 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite en introduisant un nouveau choix de méthode (voir FRC 1/22 inf. 2) :
relatif à la période de répartition des droits à prestations (et donc la période d’étalement des engagements de retraite) ;
pour les régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n’est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite, dont le montant dépend de l’ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d’années de services consécutives.
Dans le cadre de ces régimes, les sociétés, qu’elles appliquent la méthode 1 ou la méthode 2 de la recommandation, ont désormais le choix entre (Rec. ANC précitée § 2) :
continuer à appliquer la méthode actuellement retenue en pratique et consistant à répartir les droits sur l’ensemble de la période d’emploi du salarié ;
ou adopter une nouvelle méthode, conduisant à étaler l’engagement uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond.
En conséquence, que les engagements soient provisionnés (méthode de référence) ou seulement mentionnés en annexe :
1. La méthode retenue par l’entité est désormais à indiquer dans l’annexe ;
2. Le changement de méthode, en cas d’adoption de la nouvelle méthode de répartition des droits en 2021, doit être indiqué en annexe ; le changement est à traiter comme un changement de réglementation. Il n’a donc pas besoin d’être justifié (Rec. ANC précitée § 4), mais doit donner lieu à une information en annexe (PCG art. 833-2/2, 832-2/2 et C. com. art. L 123-17) :
mention de l’impact du changement de réglementation déterminé à l’ouverture (en précisant les postes concernés en cas de comptabilisation d’une provision) ;
en cas de comptabilisation d’une provision, présentation des principaux postes des exercices antérieurs présentés, retraités selon la nouvelle méthode.
Exemple :
L’information à fournir en annexe à ce titre pourrait, par exemple, être la suivante :
« Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 du 7-13-2013 modifiée le 5-11-2021, la Société a décidé d’adopter la nouvelle méthode de répartition des droits à prestations de ses régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n’est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite, dont le montant dépend de l’ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d’années de services consécutives.
Pour rappel, jusqu’alors la Société étalait son engagement de manière linéaire sur l’ensemble de la période d’emploi des salariés. L’adoption de la nouvelle méthode de répartition lui permettra d’étaler l’engagement uniquement à compter de la date à laquelle chaque année de services compte pour l’acquisition des droits à prestation, c’est-à-dire sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond. »
Effet des changements sur les capitaux propres d’ouverture (en cas de comptabilisation d’une provision)
« Ce changement a conduit à une reprise partielle de la provision existante à hauteur de xx K€. Cet impact est comptabilisé dans les capitaux propres » :
En euros | Report à nouveau | Prov. pour pensions et obligations similaires |
Changement de période de répartition des droits | Cr xx k€ | Db xx k€ |
Postes de l’exercice précédent retraités selon les nouvelles méthodes (en cas de comptabilisation d’une provision)
« Pour assurer la comparabilité des exercices, l’information ci-dessous présente les principaux postes 2020 retraités selon la nouvelle méthode comptable » :
Données en euros | 31-12-2021 | 31-12-2020 | 31-12-2020 |
| (publiées) | (Retraitées selon les nouvelles règles) | (publiées) |
Bilan Db / (Cr) |
|
|
|
Passif - Provisions pour risques (# 15) | (xx k€) | (xx k€) | (xx k€) |
Résultat Db / (Cr) |
|
|
|
Dotations aux provisions d’exploitation | xx k€ | xx k€ | xx k€ |
|
|
|
|
Quelles autres nouveautés pour les comptes 2021 ?
Événements post-clôture. La CNCC a précisé la nature de l’information à donner en annexe lorsqu’un projet de texte est susceptible d’être modifié de façon significative avant son adoption définitive (EC 2022-15 du 6-5-2021 ; www.cncc.fr). Ainsi, dans le cas, par exemple, d’une réforme suspendue du fait d’un événement, susceptible de donner naissance à de nouveaux engagements pour l’entité, l’information à donner en annexe devrait, de manière préférable, être de nature qualitative, toute information quantitative pouvant s’avérer peu fiable.
Nouveautés pour le contenu de l’annexe des comptes consolidés 2021
Outre les nouveautés présentées ci-avant pour les comptes sociaux, également applicables au contenu de l’annexe des comptes consolidés, les entités devront mettre en œuvre pour la première fois les nouvelles dispositions du règlement ANC 2020-01, qui remplace le règlement CRC 99-02 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Le nouveau règlement ANC 2020-01 redéfinit entièrement le contenu de l’annexe des comptes consolidés (Règl. ANC 2020-01 art. 282-1 à 282-44, hors spécificités sectorielles banque et assurance). En effet, il ne s’agit plus de donner une information minimale obligatoire comme le prévoyait l’ancien règlement, mais de fournir :
toutes les informations d’importance significative prévues spécifiquement pour les comptes consolidés par le règlement ANC 2020-01, dont certaines ont été modifiées (par exemple, les informations relatives à la valeur d’entrée des actifs et passifs identifiables et l’écart d’acquisition y afférent, au périmètre de consolidation ou encore à certains postes spécifiques aux comptes consolidés ; voir FRC 1/21 inf. 20) ;
ainsi que toutes les informations qualitatives et quantitatives prescrites par le PCG pour les comptes sociaux pour la justification des comptes des postes du bilan, compte de résultat et des engagements reçus et donnés lorsque ces postes ne sont pas couverts par le règlement ANC 2020-01, sous réserve des retraitements liés à l’application des méthodes comptables du groupe.
En outre, l’annexe doit dorénavant présenter les informations dans l’ordre selon lequel les postes auxquels elles se rapportent sont présentés dans les états de synthèse.
Pour plus de détails sur les informations à fournir dans l’annexe des comptes consolidés, voir Hors-Série FRC 3/22 « Guide de contrôle de l’annexe des comptes consolidés ».
