Archives : Mars 2022

Pour la Cour de cassation, les sommes versées en complément des IJSS en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie sont exclues de l’assiette de détermination des appointements minima garantis.

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur le droit des entreprises en difficulté.

La liste des ETNC vient d'être mise à jour. La Dominique en est retirée. Aucun nouveau territoire n’est ajouté.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie et les sanctions qui visent cette dernière pourraient avoir des impacts financiers importants pour les entreprises ayant une exposition dans ces pays. Outre une information en annexe, le cas échéant, ces événements post-clôture ne devraient néanmoins pas avoir d’impact sur les comptes 2021, sauf pour les éventuels risques avérés à la clôture au vu du contexte géopolitique et des tensions politiques à cette date, à prendre en compte dans les évaluations dès 2021.

Si l'ouverture de l'adoption à toutes les formes de couples apparaît comme la mesure phare de la réforme, d'autres changements sont à souligner comme la sécurisation de la procédure d'adoption et la valorisation de l'adoption simple.

Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.

Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception.

Le cogérant d'une société ayant effectué des travaux illégaux ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pénale au motif que l'interlocutrice de la mairie en matière d'urbanisme était sa cogérante et qu'elle était plus compétente que lui en la matière.

Le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte se voit étendu et renforcé par la création, d'une part, d'un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte et, d'autre part, de nouvelles missions d'information et de conseil des lanceurs d'alerte et des personnes protégées.

Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à l’occasion de cette activité sera limité au patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur à cette limitation.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.

La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires.

Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’emprunteur, le coût de cette assurance ne doit pas être inclus dans le calcul du TEG.

C'est le 18 mai 2022 au plus tard que doit être produite par voie électronique la déclaration des bénéfices de l'exercice 2021 pour tous les agriculteurs relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel, quelle que soit la date de clôture au cours de l'année.

Les personnes éligibles à l’indemnité inflation de 100 € qui ne l’avaient toujours pas perçue au 25 mars 2022 peuvent, depuis cette date, en faire la demande auprès d’un téléservice dédié. Un décret du 24 mars précise le dispositif et clarifie les modalités de versement de l’aide dans certaines situations.

Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie courante.

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution du droit des assurances.

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution de la justice civile.

L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier.