En cas de poursuites pour construction édifiée sans permis dans une zone non constructible, le plan d'occupation des sols est-il nécessairement joint au dossier de procédure ? Oui, a répondu la Cour de cassation, et ce alors même que le prévenu a lui-même reconnu l'illégalité de la construction.
Dans cette affaire, la police municipale constate la présence d'une maison d'habitation de 100 m2 dans une zone agricole et, par conséquent, non constructible. Ils dressent un procès-verbal et des poursuites pénales sont engagées.
Les juges du fond constatent que le prévenu avait demandé un permis de construire pour un entrepôt, qui lui a été refusé, et qu'il a finalement édifié sans permis une maison d'habitation. Ils indiquent qu'aucune régularisation n'est possible selon le responsable du service urbanisme de la commune puisqu'elle est située dans une zone non constructible, et que le prévenu a reconnu qu'il le savait. Ils en concluent que l'absence au dossier du document d'urbanisme, document qui peut être consulté en mairie, ne remet pas en cause les poursuites pénales. Le prévenu est condamné à 5 000 € d'amende et à la remise en état des lieux sous astreinte.
La chambre criminelle censure leur décision, car elle n'est pas suffisamment motivée : les dispositions du plan d'occupation des sols applicables à la cause et fondant la poursuite auraient dû être recherchées par les juges.
A noter :
En droit pénal, nul ne peut être sanctionné pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou le règlement (C. pén. art. 111-3). Au cas particulier des infractions d'urbanisme, cet élément légal suppose de rechercher quelle règle d'urbanisme a précisément été violée. La décision de la Cour de cassation n'est donc pas surprenante. Si un simple procès-verbal établi par un agent compétent suffit à prouver la matérialité de l'infraction, c'est-à-dire la présence d'une construction, encore faut-il que le juge s'assure que celle-ci est bien illicite compte tenu des règles applicables localement.
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