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Accueil/ Archives/ 2023
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Archives : Avril 2023

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Affaires - Baux
28/04/2023
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable.
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Fiscal - Fiscal
28/04/2023
Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'État.
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Particuliers
28/04/2023
[PODCAST] TOP 3 des podcasts les plus écoutés au mois d'avril
Découvrez la sélection des trois podcasts les plus écoutés au mois d'avril.
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Particuliers
28/04/2023
La Quotidienne en vacances : retour le 10 mai
La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le mercredi 10 mai.
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Fiscal
28/04/2023
Déclaration des revenus de 2022 : zoom sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
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Patrimoine - Divorce
28/04/2023
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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Social - Rupture du contrat de travail
28/04/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
28/04/2023
Le JAF compétent pour statuer sur tous les rapports pécuniaires des concubins nés de la rupture
Dans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux des concubins, le JAF est compétent pour condamner l’un d’eux à une indemnité d’occupation sans droit ni titre pour s’être maintenu, après la rupture, dans le logement appartenant à son ex.
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Social - Paie
28/04/2023
Le Smic horaire est porté à 11,52 € au 1er mai 2023
Le taux horaire du Smic va passer de 11,27 € à 11,52 € au 1er mai 2023, soit un relèvement automatique de 2,22 % en raison du niveau élevé de l’inflation.
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Affaires - Contrats spéciaux
28/04/2023
L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux remis au garde des Sceaux
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Particuliers
28/04/2023
[VIDEO] TOP 3 des vidéos les plus vues au mois d'avril
Découvrez la sélection des trois vidéos les plus vues au mois d'avril.
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Affaires - Cessation des fonctions
28/04/2023
Révocation du dirigeant social dans des circonstances vexatoires : illustration
Est vexatoire le fait de proférer des insultes à l'encontre du dirigeant en présence du personnel, de lui demander de quitter les lieux et de restituer ses cartes bleues, chéquiers, téléphone portable et ordinateur.
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Fiscal
28/04/2023
[LIVRE BLANC] L'appel expert : Réponses aux questions les plus posées en période fiscale et déclarative
L'appel expert, le service de renseignement juridique par téléphone de la marque Lefebvre Dalloz est particulièrement sollicité par la profession comptable durant la période fiscale et déclarative. Régulièrement questionnés sur les mêmes sujets, ils nous délivrent leurs réponses aux questions qui leur sont le plus souvent posées en cette période. Découvrez leurs réponses en vidéos dans ce livre blanc.
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Immobilier - Déclaration préalable
28/04/2023
Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensables au commerce en ligne a longtemps été facilitée par un flou juridique. Celui-ci vient d’être dissipé conjointement par le Conseil d’État et le Gouvernement.
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Affaires - Société en formation
27/04/2023
Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'aménagement du bien loué du seul fait que le bail oblige le locataire à effectuer des travaux.
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Social - Contrôle/contentieux
27/04/2023
Lanceur d'alerte : le guide du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits publie un guide à destination des lanceurs d'alerte. Il délivre des conseils pratiques à destination de ceux-ci et précise ses propres missions d'orientation, d'accompagnement et de protection des lanceurs d'alerte.
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Patrimoine - Couples
27/04/2023
Simplification à venir des procédures de partage judiciaire ?
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Immobilier - Bail d'habitation
27/04/2023
La prescription de 3 ans instaurée par la loi Alur s'applique aux baux en cours au 27 mars 2014
Le délai de prescription de 3 ans, créé par la loi Alur du 24 mars 2014, s’applique aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi, dans les conditions fixées à l'article 2222 du Code civil.
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Fiscal - Taxes diverses
27/04/2023
Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives
Le Conseil d'Etat précise expressément que les conditions permettant aux employeurs d'être exonérés de taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile sont cumulatives.
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Fiscal
27/04/2023
[VIDEO] Revoir... Déclarations Fiscales & Sociales #6 : est-il possible de corriger sa déclaration sociale ?
Il est effectivement possible de corriger la déclaration sociale. En effet, l’article R 613-1-1 du Code de la Sécurité sociale rappelle que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer dans la 2042 C pro les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales. Découvrez en vidéo la réponse de Charline Raymond, juriste expert en droit social au sein de L'appel expert.