L’article 113 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 a institué en faveur des entreprises de spectacles vivants soumises à l'impôt sur les sociétés un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés. Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre de la culture d’une demande d’agrément provisoire du spectacle.
Un décret du 7 septembre 2016 définit les spectacles concernés par la mesure. Il précise l'assiette de ce crédit d'impôt et fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d'experts chargé de donner un avis sur cet agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
On relèvera que les spectacles bénéficiaires sont les concerts et tours de chant, les spectacles d'humour (entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables), les comédies musicales et les spectacles lyriques. La définition retenue semble ainsi plus restreinte que celle donnée par l’administration pour l’application du taux réduit de TVA. S’agissant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, la limite de prise en compte de la rémunération du dirigeant d’une petite entreprise est fixée à 45 000 € par an. Et la limite applicable aux dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle (notamment transport, restauration et hébergement) est fixée, comme pour le crédit d’impôt cinéma, à 270 € par nuitée à Paris et en petite couronne, à 200 € dans les autres départements.
Pour en savoir plus : Mémento fiscal n° 10580
