Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels :
de respecter un taux d’endettement maximal des emprunteurs de 35 % ;
et de fixer à 25 ans la durée maximale d’un prêt immobilier ; cette durée pouvant être portée à 27 ans pour les crédits destinés à l’acquisition d’un logement neuf et ceux liés à une acquisition dans l’ancien donnant lieu à un programme de travaux dont le montant représente un certain pourcentage du coût total de l'opération.
Seule 20 % de la production trimestrielle de nouveaux crédits peut déroger à ces règles (Recommandation R-HCSF-2021-1 du 27-1-2021 : BPIM 2/21 inf. 137).
Prenant « acte de certaines difficultés opérationnelles », le HCSF vient d’annoncer trois mesures techniques visant à assouplir ces conditions sans pour autant les bouleverser :
le seuil de travaux permettant de bénéficier d’un allongement de la durée maximale du prêt à 27 ans sera abaissé à 10 % du coût total de l’opération (au lieu de 25 % précédemment) « afin de favoriser les travaux de rénovation énergétique » ;
les intérêts versés dans le cadre d’un prêt-relais ne seront plus pris en compte dans le calcul du taux d’effort de l’emprunteur dès lors que le montant de ce prêt ne dépasse pas 80 % de la valeur du bien mis en vente ;
la marge de flexibilité de 20 % pourra être ponctuellement dépassée durant un trimestre si celle-ci est globalement compensée au cours des 2 trimestres suivants. L’utilisation de la marge de flexibilité « reste toutefois nettement en dessous du plafond de 20 %, à 14,3 % au 3e trimestre 2023 », constate le HCSF.
A noter :
Le Haut Conseil de stabilité financière a également annoncé qu’il soutenait la mise en place prochaine par la Fédération bancaire française (FBF) « d’un dispositif offrant la possibilité d’un réexamen aux ménages solvables dont la demande de crédit immobilier aurait été refusée ». Ce nouveau dispositif de réexamen des dossiers refusés pourrait être mis en place par les banques début 2024.
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