Le propriétaire d’un terrain donne à son notaire mandat général pour trouver un acheteur et finaliser la vente. Le notaire échange des courriels avec une société, intéressée par l’achat ; il l'informe du prix demandé par le vendeur, en précisant qu'il soumettra à son client la réponse écrite de la société ; à réception de l'accord de celle-ci, le notaire lui indique que le vendeur se réserve le droit d'examiner les conditions de cette offre puis, à la demande du notaire de la société, il établit, sans accord définitif du vendeur, un projet de promesse de vente non signé.
Il a été déduit de ces circonstances que la société n'avait reçu du notaire qu'un courriel d'information et non une offre de vente, de sorte qu'il n'y avait pas eu d'accord entre les parties sur la chose et sur le prix. En conséquence, la société ne pouvait pas exiger l’exécution forcée de la vente.
A noter : La vente suppose un accord des parties sur le bien vendu et son prix (C. civ. art. 1583). Cet accord intervient en cas d’acceptation par l’une des parties d’une offre de vente ou d'achat émise par l’autre partie. Une proposition ne peut être qualifiée d’offre que si elle est ferme, c’est-à-dire si elle exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation (C. civ. art. 1114 issu de ord. 2016-131 du 10-2-2016 ; auparavant, jurisprudence constante). L’échange entre le candidat acquéreur et le notaire du vendeur à propos du prix ne répondait pas à cette exigence. Quant à l’offre d’achat émise, elle n’avait pas été acceptée par le vendeur.
Jugé également que la vente n’est pas formée lorsque le propriétaire d’un bien a pris acte d’une offre d'achat sans pour autant s’engager à vendre (Cass. 3e civ. 4-12-2007 n° 06-18.574 F-D : RJDA 6/08 n° 621 ; dans le même sens, Cass. 3e civ. 25-9-2007 n° 06-20.566 F-D : RJDA 1/08 n° 17).
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Cessions de parts et actions n° 12120
