Pourquoi avoir rédigé une Charte de la confraternité ?
Bertrand Savouré. Le notariat dispose d’un règlement national et de règlements locaux, tous approuvés par la garde des Sceaux, qui contiennent les grands principes déontologiques. Cela ne nous paraissait pas suffisant pour ce qui concerne la confraternité. D’abord parce que la Chambre de Paris s’est transformée. Elle comprend aujourd’hui 1700 notaires et une diversité d’exercices professionnels, sans équivalent ailleurs. Il fallait à la fois répondre à un besoin de précision et d’adaptation, mais aussi innover. Certaines questions importantes ne sont pas entièrement traitées par notre règlement. Par exemple, la mobilité des collaborateurs ou de notaires salariés d’une étude à une autre qui peuvent éventuellement entraîner des difficultés sur les dossiers traités ou à l’égard des clients. Il faut s’ouvrir aux règles de la concurrence et maintenir une pratique confraternelle, indispensable à une profession d’officiers publics. La confraternité, c’est la garantie d’une concurrence profitable aux clients. Nous voulions un nouveau mode d’emploi dans un contexte de mobilité et d’ouverture et avons envisagé les principales situations pratiques.
Par ailleurs, la Chambre ayant pour mission de faire respecter la discipline, et les confrères venant d’ailleurs spontanément nous consulter, une doctrine de chambre élaborée sans véritable concertation n’apparaissait pas suffisamment efficace, parce qu’elle ne serait pas acceptée par les confrères dont le nombre augmente fortement. Nous disposons maintenant d’une charte travaillée collectivement et adoptée en assemblée générale, véritable support pour agir.
La confraternité n’est pourtant pas une notion nouvelle…
B. S. Certes, mais à l’expérience, il s’est avéré nécessaire d’en repenser les contours. C’était le bon moment pour redéfinir cette notion, la réinventer. Il ne s’agit pas de règles de bienséance entre notaires. La confraternité consiste à s’assurer que tous travaillent correctement ensemble pour le bénéfice du client. Le service délivré au client a été au centre de nos préoccupations. In fine, une règle est-elle opportune pour lui ? Il fallait repenser cela face à l’augmentation du nombre de notaires (les règles de vie sont plus complexes à mesure qu’une communauté s’accroît) et la grande diversité des modes d’exercice. De nos jours, un tiers de notaires de la chambre exerce en SCP, un autre tiers sous forme de sociétés commerciales (Selarl…) et le dernier tiers correspond à des offices individuels. Le grand mouvement actuel de transformation de structures auquel nous assistons (regroupements, transferts, etc.) est bénéfique, à condition que tous intègrent nos règles. Sinon, le risque de dégradation du service public notarial est important. La confraternité est un socle sur lequel les offices peuvent se développer.
Comment avez-vous procédé pour élaborer la charte puis la faire accepter ?
B. S. Le principe même d’une charte a été proposé par un groupe Initiatives et Innovation réuni en 2017. Sa rédaction a fait l’objet d’un processus collaboratif. Un débat interne a eu lieu à l’automne 2018, suivi par la constitution d’un groupe de travail qui a rédigé un projet. Une enquête interne, avec plus de 800 réponses qualitatives, a montré l’adhésion passionnée de nos confrères à ces grands principes. Une première version leur a été soumise au printemps et le texte ainsi enrichi a été adopté par l’assemblée générale le 7 mai 2019. La Charte de la confraternité a ensuite été approuvée par la Chancellerie (Arr. 21-6-2019 : JO 28 texte n° 7). Cette approbation dans un délai record, ce qui démontre l’importance du sujet, est essentielle car la charte est, de ce fait, intégrée au règlement intérieur de la chambre. Elle s’impose à tous les notaires qui la composent. En cas de contravention, les sanctions disciplinaires habituelles pourront être prononcées par la Chambre.
Certains sujets sensibles ont été plus débattus que d’autres, tels les transferts des dossiers ou les échanges d’informations dans leur traitement. Nous avons beaucoup insisté sur la transparence des relations entre notaires participant à une même opération et nous avons veillé à interdire la rétention de pièces, néfaste aux clients. Il doit y avoir un partage des difficultés et une co-construction de l’acte. Les notaires doivent collaborer, tout en acceptant entre eux la concurrence. Enfin, la Chambre propose que la charte soir révisée régulièrement, au moins tous les cinq ans.
Alexandra DESCHAMPS
Bertrand SAVOURE, président de la Chambre des notaires de Paris
