Pour la TVA facturable du côté des notaires... Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité, telle qu'elle est définie par la réglementation applicable à leur profession, sont imposables à la TVA.
Sont également soumises à la TVA les activités qui ne relèvent pas de la charge notariale ou qui n'en constituent pas le prolongement direct.
Il en est ainsi à titre d'exemple :
- de la gestion de biens et l'entremise dans le domaine des locations et des transactions sur les immeubles ou sur les fonds de commerce ;
- de la gestion ou la négociation en dehors de la liquidation d'une indivision successorale ou post-communautaire même si les opérations en question aboutissent, en définitive, à la signature d'un acte notarié. Tel est le cas, en particulier, pour la négociation d'un bien appartenant, par suite d'une succession, pour l'usufruit à l'un des vendeurs et pour la nue-propriété à un autre vendeur, étant donné que les deux vendeurs cohéritiers ne sont pas titulaires de droits de succession indivis ;
- de l'encaissement de loyers ou fermages, effectué en l'absence d'une élection de domicile contenue dans un bail notarié.
Une précision sur la situation des SEL... Les notaires peuvent exercer leur activité à titre individuel ou dans le cadre d'une société civile professionnelle (SCP), mais aussi dans le cadre d'une société d'exercice libéral (SEL) qui a la forme d'une société de capitaux (société d'exercice libéral à responsabilité limitée, société d'exercice libéral par actions simplifiée, etc.).
Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice de la profession de notaire, sont régies par un décret n°93-78 du 13 janvier 1993, modifié en dernier lieu par un décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 (pour une société pluri-professionnelle d'exercice).
Pour l'administration fiscale, les associés d'une SEL sont réputés agir au nom et pour le compte de la société.
C'est en effet cette dernière qui encaisse les paiements effectués par les clients et qui procède aux rétrocessions à ses associés en fonction de critères professionnels.
Dans un tel cas, pour l'administration fiscale, la société est « donc seule redevable de la taxe due au titre des honoraires encaissés auprès de la clientèle » (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 n°185) .
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Stéphan BECQUERELLE
Alertes & Conseils Immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier
