La loi 2021-1678 du 17 décembre 2021 (JO 18) a étendu le congé de 2 jours accordé aux parents à l’occasion de l’annonce de la survenue d’un handicap chez leur enfant à deux nouvelles situations : l'annonce de la survenue d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou celle d'un cancer chez un enfant (C. trav. art L 3142-1 et L 3142-4 modifiés). La convention collective peut prévoir un congé plus long.
La liste des pathologies chroniques ouvrant droit à congé devait être fixée par décret : c’est chose faite avec un décret du 27 mars 2023, qui introduit un nouvel article D 3142-1-2 dans le Code du travail.
Ainsi, ouvre droit à congé l’annonce aux parents que leur enfant souffre de l’une des pathologies suivantes :
les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D 160-4 et R 160-12 du CSS : il s’agit des maladies ou affections comportant un traitement prolongé et des maladies graves ouvrant droit à exonération du ticket modérateur (notamment insuffisance cardiaque grave, diabète, mucoviscidose ...) ;
les maladies rares répertoriées dans la nomenclature des maladies rares (nomenclature Orphanet mentionnée à l'article 13 de la directive 2011/24/UE du 9-3-2011 : liste sur https://www.orpha.net/) ;
les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.
A noter :
Rappelons que ce droit à congé est ouvert à condition que le parent produise un justificatif auprès de l'employeur. Un certificat du médecin ayant annoncé le diagnostic aux parents peut donc être produit. Par ailleurs, le congé n'a pas être pris immédiatement lors de l'annonce, mais dans une période raisonnable par rapport à celle-ci (en ce sens : Cass. soc. 16-12-1998 n° 96-43.323 PB).
Documents et liens associés
Décret 2023-215 du 27-3-2023 : JO 29
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