Une SCI loue un bien qu'elle détient en indivision avec deux autres personnes. Le SCI délivre un congé pour vendre à son locataire avec offre de vente. Le locataire n'ayant ni accepté l'offre ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, la SCI l'assigne en validation du congé, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation assortie de dommages-intérêts.
Le locataire assigne la SCI en annulation du congé.
La cour d'appel Rejette la demande du locataire. Elle déclare le congé valable, ordonne son expulsion et le condamne au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel. La cour d'appel n'ayant pas constaté le consentement de chaque indivisaire à la délivrance d'un congé pour vendre, celui-ci n'est pas valable et ne vaut pas offre de vente au profit du locataire.
A noter :
Jurisprudence constante. Les actes de disposition relatifs à un bien en indivision nécessitent le consentement unanime des indivisaires, sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision (C. civ. art. 815-3). Or, le congé avec offre de vente au profit du locataire pour un bien détenu en indivision est un acte de disposition. Lorsque le bien concerné est indivis, le congé doit donc émaner de tous les indivisaires (Cass. 3e civ. 8-4-1999 no 97-15.706 : Bull. civ. III no 88). Il ne suffit pas qu'il soit délivré au nom de « l'indivision X représentée par M. X ». Le nom de chacun des indivisaires doit être indiqué (Cass. 3e civ. 25-4-2001 no 99-14.368 : Bull. civ. III no 50). La Cour de cassation va plus loin en censurant la cour d'appel qui a déclaré valable un congé pour vendre sans avoir constaté le consentement de chacun des indivisaires.
