Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité :
- l’une portant sur l’article 123 bis du CGI (participation dans des structures financières établies dans un pays à régime fiscal privilégié),
- l’autre portant sur l’article L 136-6, I-c) et e) du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en 2007 (assujettissement aux prélèvements sociaux de certains revenus du patrimoine pour des contribuables non affiliés à un régime de sécurité sociale français).
