La date limite de souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) et de ses annexes est fixée, selon le lieu de domiciliation du contribuable au 1er janvier 2023, au jeudi 25 mai, au lundi 1er juin ou au lundi 8 juin 2023 avant minuit (voir La Quotidienne du 16 mars 2023). Pour les contribuables déposant des déclarations « papier », la date limite de dépôt est fixée au 22 mai 2023 avant minuit.
Nous faisons état ci-après des principales nouveautés pour la déclaration des revenus de 2022.
Traitements et salaires
Le plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées est porté de 5 000 € à 7 500 €.
Les rémunérations versées au titre de la monétisation des journées ou demi-journées de repos ou de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 €.
Les indemnités versées aux députés européens, qu’elles soient à la charge du budget de l’État ou à la charge du Parlement européen, sont imposées à l’impôt sur le revenu.
La prime de partage de la valeur versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 est exonérée dans la limite, selon les cas, de 6 000 € ou de 3 000 €.
Les pourboires versés en 2022 et 2023 sont exonérés.
Les plafonds d’exonération de la prise en charge des frais de transport des salariés sont relevés en 2022 et 2023.
Les frais de covoiturage engagés par un passager peuvent être déduits au titre des frais réels.
Revenus et plus-values des professions non salariées
De nouvelles lignes sont intégrées sur la déclaration n° 2042 C Pro pour les contribuables relevant des régimes de l’auto-entrepeneur, micro-BA, micro-BIC et micro-BNC afin d’indiquer qu’ils se sont engagés dans le dispositif de l’examen de conformité fiscale.
La majoration de la base d’imposition en cas de non-adhésion à un organisme agréé est réduite à 10 % pour 2022.
Les non-salariés agricoles ainsi que les praticiens auxiliaires médicaux conventionnés doivent renseigner dans leur parcours de déclaration fiscale en ligne les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Le respect de cette obligation les dispense de toute déclaration auprès de leurs organismes sociaux.
Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt
La réduction d’impôt sur le revenu pour dons à des organismes d’intérêt général est étendue aux dons versés aux syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers.
Les bénévoles des associations peuvent utiliser le barème kilométrique des salariés pour prendre en compte leurs frais de voitures ou deux-roues motorisés pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu liée aux dons.
Le crédit d’impôt au titre d’un premier abonnement à la presse s’applique sous condition de ressources pour les abonnements souscrits entre le 13 juin 2022 et le 31 décembre 2022.
Le crédit d’impôt accordé pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
Les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile doivent être déclarées sur les nouvelles lignes de la déclaration 2042 RICI, page 1, en fonction de la nature de la prestation réalisée.
Le nouveau dispositif Loc’Avantages permet aux particuliers qui donnent en location des logements ayant fait l’objet d’une demande de conventionnement Anah dans le secteur intermédiaire, social ou très social entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants de micro-entreprises est doublé pour les heures de formation effectuées en 2022.
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