Dans sa décision du 4 septembre, le Conseil constitutionnel n’exerce son pouvoir de censure que pour des raisons de procédure. Sont ainsi censurés, parmi les dispositions intéressant les entreprises ou les rapports employeurs/salariés :
- l’article 66 de la loi permettant aux plateformes de mise en relation d’établir une charte déterminant les conditions et modalités de leur responsabilité sociale. Introduit en première lecture, et ne présentant pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, cet article a en effet, pour le Conseil constitutionnel, été adopté selon une procédure contraire à la Constitution (points 59 à 63 de la décision) ;
- l’article 2, II de la loi, supprimant l'obligation de donner aux titulaires d'un compte personnel d'activité accès à leurs bulletins de paie sur une plateforme de services en ligne (points 73 à 75 de la décision) ;
- l’article 33 de la loi, imposant une négociation quadriennale de branche sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants (point 83 de la décision).
Le Conseil constitutionnel écarte, en revanche, les différentes critiques faites à l’article 1er de la loi prévoyant les règles de mobilisation du compte personnel de formation.
De même, il juge conformes à la constitution :
- l’article 11 de la loi, qui ajoute l’objectif d’insertion professionnelle aux objectifs déjà assignés à l’apprentissage ;
- son article 13, autorisant les employeurs de stagiaires ou de salariés mineurs à déroger à la durée quotidienne de travail effectif de 8 heures ;
- l’article 54 de la loi, qui réforme les conditions de financement de l’assurance chômage en supprimant les contributions salariales, ce texte ne portant pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ;
- l’article 57 de la loi, qui prévoit une négociation des partenaires sociaux en vue de la conclusion d'accords faisant évoluer les règles de l'assurance chômage sur la base d'un « document de cadrage » que leur transmet le Gouvernement.
Ainsi validée, la loi Avenir professionnel vient d’être publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Sur de nombreux points, son application effective nécessite cependant la parution de décrets d’application.
