Afin d’échapper à des sanctions pénales pour construction illégale, il est fréquent que les prévenus invoquent la prescription des faits. Le point de départ du délai est fixé au jour d’achèvement des travaux. Une décision récente illustre les critères retenus par le juge pour déterminer cette date.
En 2010 une société achète un immeuble construit entre 1975 et 1977. Elle y effectue des travaux soumis à déclaration préalable. Lors d’une visite destinée à s’assurer de leur conformité, les agents du service de l’urbanisme de la ville découvrent que la construction a fait l'objet de plusieurs extensions, pour un total dépassant les 100 m2. Le gérant de la société, le maître d’œuvre et l’architecte sont poursuivis au pénal pour construction sans permis et violation des règles du plan d’occupation des sols.
Le gérant soutient que ces surfaces étaient déjà présentes au moment de l’acquisition. Ses dires sont confirmés par le constructeur qui estime que les fondations n’ont pas été modifiées depuis la construction initiale.
Les juges du fond estiment au contraire que ces extensions de surface ont été réalisées après 2010 et que le délai de prescription n’est pas écoulé. Ils se réfèrent notamment à des photos aériennes, datant de 2009 et 2014, montrant une modification des contours de l’immeuble. Ils estiment également que le coût des travaux réalisés en 2010 (un million d’euros !) est trop élevé pour correspondre aux simples améliorations déclarées par les prévenus.
A raison, estime la Cour de cassation : la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu’elle ne s’est pas fondée uniquement sur les photographies aériennes des contours de la villa mais a retenu un faisceau d’indices concordants pour justifier que la prescription n’était pas acquise, notamment le coût des travaux, l’absence de plan précis et les mentions de l’acte d’acquisition antérieurs aux travaux.
Brigitte BROM
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme - Construction n° 16855
