La propriétaire d'une parcelle située en zone réservée aux activités agricoles et inondable avec fort aléa y construit une maison d'habitation. Connaissant le caractère inconstructible de son terrain, elle ne dépose pas de permis de construire. Elle fait l'objet de poursuites pénales.
La propriétaire tente de régulariser la construction litigieuse mais n'y parvient pas compte tenu de la situation de la parcelle. Elle est condamnée à une amende de 5 000 € et à la démolition totale de la maison sous astreinte.
Un pourvoi est formé pour que la mesure de démolition soit annulée. Pour la prévenue, cette démolition n'est pas rendue nécessaire par la préservation de l'espace naturel, la zone ayant perdu de longue date toute vocation agricole. Par ailleurs, la propriétaire fait valoir que, atteinte de plusieurs pathologies lui interdisant de voyager, la démolition de sa maison aurait des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale.
La condamnation est confirmée par la chambre criminelle. La disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations urbanistique et environnementale qui résulterait de la démolition ne peut être invoquée quand la construction litigieuse est située en zone inondable avec fort aléa.
A noter : nouvelle précision. Avant de prononcer la démolition d'une maison d'habitation édifiée illégalement, les juges doivent s'assurer que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du prévenu (Cass. crim. 31-1-2017 n° 16-82.945 FS-PB : BPIM 2/17 inf. 94). Il résulte de ce nouvel arrêt que la protection de la vie privée et familiale ne pourra pas être invoquée dans certaines situations, notamment en raison des dangers encourus par les habitants d'une zone inconstructible.
Brigitte BROM
Pour en savoir plus sur les sanctions pénales en cas de non obtention du permis de construire, voir Mémento Urbanisme Construction nos 16850 s.
