Le premier taux modulé sera applicable dès le 1er septembre, sauf impossibilité
Les taux devraient être notifiés entre le 1er et le 5 septembre 2022
Légalement, les Urssaf et caisses de MSA ont jusqu’au 15 septembre 2022 pour notifier les taux modulés aux entreprises concernées.
En pratique, selon le site des Urssaf, pour la première mise en œuvre du dispositif de modulation de la contribution chômage, le taux modulé sera notifié aux entreprises concernées entre le 1er et le 5 septembre 2022, y compris pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés.
Ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022.
A noter :
Si, lors de l’établissement du bulletin de paie, l’employeur n’a pas reçu notification du taux modulé, il verse les contributions sur la base du taux antérieurement applicable, puis, après notification du taux, procède à une régularisation. Il peut aussi, afin d’éviter une telle régularisation, appliquer le taux mis à disposition via la DSN (par Net-CRM) dès le début des périodes d’emploi concernées (Guide Urssaf du déclarant – avril 2022 p. 27).
Pas de modulation pour les fins de contrats antérieures à la notification
Dans certaines situations, notamment en cas de rupture de contrat intervenant au début du mois de septembre, il est possible qu’un employeur n’ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations du solde de tout compte. Dans ce cas, le site des Urssaf admet que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation. Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l’ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022.
Le premier taux modulé s’appliquera jusqu’en août 2023
Guide Urssaf du déclarant – avril 2022
Selon le Guide Urssaf du déclarant, le taux notifié en septembre 2022 sera applicable jusqu’au 31 août 2023 (première période de modulation).
La deuxième période de modulation devrait courir du 1er septembre 2023 au 29 février 2024.
Puis le régime définitif devrait être mis en œuvre : le taux minoré ou majoré sera alors applicable du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.
A noter :
Sur le plan juridique, la durée des deux premières périodes d’application sera insérée dans le règlement Unédic après renégociation de la convention d’assurance chômage. L’actuelle convention prenant fin le 31 octobre 2022, l’article 51 de ce règlement limite pour l’instant les règles spécifiques prévues, pour la première période d’application, aux mois de septembre et octobre 2022.
Rappel des principes applicables en 2022
Bonus-malus sur la contribution chômage Règles applicables du 1-9-2022 au 31-12-2022 | ||
Employeurs concernés | Effectif | En 2022 sont assujettis les employeurs ayant un effectif moyen d’au moins 11 salariés sur la période courant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (Règl. art. 50-3, II). Le décompte de l'effectif est effectué selon les règles prévues en matière de sécurité sociale par l’article L 130-1 du CSS. Les effets d’un franchissement de seuil sont aussi régis par cet article. Conséquence : pour être effectivement assujettie au bonus-malus, l’entreprise doit aussi avoir un effectif moyen annuel (EMA) d'au moins 11 salariés en 2019, 2020 et 2021. |
Activité | Pour la période 2022-2024, les secteurs d’activité concernés sont les suivants (Arrêté 28-6-2021 art. 1) : – Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ; – Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ; – Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF :MC) ; – Hébergement et restauration (code NAF : IZ) ; – Transports et entreposage (code NAF : HZ) ; – Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ; – Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC). Toutefois, par dérogation, en 2022, les 78 activités particulièrement affectées par l'épidémie de coronavirus (secteurs S1) sont exclues (Règl. art. 50-3, II). | |
Calcul du taux modulé | Modalités de calcul | Le taux de contribution de chaque employeur est calculé en comparant le taux de séparation de son entreprise et le taux de séparation médian de son secteur : pour l’entreprise ayant un taux de séparation inférieur au taux médian de son secteur, la contribution chômage est minorée ; pour celle ayant un taux supérieur, la contribution est majorée ; pour celle ayant un taux égal, le taux de contribution de référence (4,05 %) s’applique. La formule de calcul du taux est la suivante (Règl. art. 50-10) : Taux de contribution en % = (taux de séparation de l’entreprise/taux de séparation médian du secteur) × 1,46 + 2,59 À noter : le taux est calculé par entreprise, et non par établissement. |
Plancher et plafond | Pour la période 2022-2024, le taux modulé ne peut pas excéder 5,05 % ni descendre en dessous de 3 % (Arrêté 28-6-2021 annexe 7). | |
Taux médian par secteur | Le taux de séparation médian de chaque secteur d’activité pris en compte pour déterminer le premier taux modulé sera publié en août 2022 par arrêté (Arrêté du 21-6-2022). | |
Taux de séparation de l’entreprise | Modalités de calcul | Pour le premier taux modulé (Règl. art. 50-5) : Taux de séparation = nombre de séparations dans l'entreprise sur la période juillet 2021-juin 2022/effectif moyen sur cette période |
Séparations prises en compte | Fins de contrat de travail ou fins de contrat de mise à disposition d'un intérimaire donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d'emploi dans les 3 mois suivant la fin du contrat ou intervenues alors que le salarié était déjà inscrit sur cette liste (Règl. art. 50-5). | |
Séparations non prises en compte | Les démissions et les fins de contrat portant sur les contrats de formation et d’insertion suivants ne sont pas prises en compte : apprentissage, professionnalisation, contrat unique d'insertion (CUI), CDD d’insertion conclu en application du 1° de l'article L 1242-3 du Code du travail, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mise à disposition de salariés par une structure d'insertion par l'activité économique, une entreprise de travail temporaire d'insertion ou une entreprise adaptée de travail temporaire (Règl. art. 50-6). À noter : selon le Guide Urssaf, les contrats suivants ne sont pas non plus imputés à l’entreprise utilisatrice : intérimaires en CDI ; salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ou une entreprise de travail à temps partagé, prestations de portage salarial (Guide Urssaf du déclarant – avril 2022 p. 29). | |
Information des entreprises | Information préalable | Les entreprises relevant des secteurs concernés et dont l’effectif était supérieur ou égal à 11 salariés en 2020 ont reçu un courriel ou un courrier d’information en juin 2021 (QR min. trav. n° 3.1 du 1-7-2022). Toutefois, ces entreprises ne se verront effectivement appliquer le bonus-malus à partir de septembre 2022 que si leur effectif est resté supérieur ou égal à 11 salariés en 2021 et du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. |
Notification | En septembre 2022, l’Urssaf adressera à l’entreprise, par voie dématérialisée, son taux de séparation et son taux de contribution modulé (Arrêté du 21-6-2022), ainsi que le nombre de ses ex-salariés ou intérimaires inscrits à Pôle emploi (QR min. trav. n° 1.2.4 du 1-7-2022). | |
Application du taux modulé | Salariés concernés | Le taux modulé doit être appliqué à l’ensemble des salariés, à l’exception de ceux sous l’un des contrats suivants qui restent soumis au taux de référence de 4,05 % : contrats d’apprentissage et de professionnalisation, CUI, contrats d’insertion conclus en application du 1° de l'article L 1242-3 du Code du travail (Règl. art. 50-6). |
Incidence sur les allégements généraux | Pour l’application de la réduction générale de cotisations patronales, c’est le taux de référence (4,05 %) qui doit être retenu (et non le taux modulé au titre du bonus-malus) (Guide Urssaf du déclarant– avril 2022 p. 31 et QR min. trav. n° 4.7 du 1-7-2022). | |
Recouvrement | La première contribution modulée sera réglée le 5 ou le 15 octobre 2022, et déclarée dans la DSN souscrite à cette date au titre de la période d’emploi de septembre 2022. Au niveau agrégé Urssaf, elle est déclarée à l’aide du CTP 725 (net-entreprises, fiche n° 2572). | |
Secteurs d’activités spécifiques | Secteurs avec caisse de congés payés | Les caisses de congés payés appliquent le taux de droit commun (4,05 %), tandis que le taux modulé appliqué par l’entreprise aux salariés affiliés à ces caisses est calculé comme suit par l’Urssaf (Règl. art. 50-10) : (Taux de séparation de l’entreprise/taux de séparation médian du secteur) × 1,62 + 2,43 Ce taux est déclaré en DSN à l’aide du CTP 769 (net-entreprises, fiche n° 2572). |
Spectacle | Les intermittents du spectacle ne sont pas concernés par la modulation : d'une part, leurs fins de contrat ne sont pas prises en compte pour déterminer le taux de la contribution de leurs employeurs et, d'autre part, leurs contrats ne se voient pas appliquer la majoration imposée ou la minoration accordée à leurs différents employeurs (C. trav. art. L 5424-20). | |
Entreprises de travail temporaire (ETT) | Dans les ETT, seuls les salariés permanents sont concernés par la modulation. Les fins de mission ne sont pas prises en compte pour calculer le taux modulé de l’ETT et le taux modulé n’est pas applicable aux intérimaires (C. trav. art. L 5422-12 et Règl. art. 50-6). | |
Structures d'insertion | Les structures d’insertion par l’activité économique ne sont pas concernées par la modulation (C. trav. art. L 5422-12 et arrêté du 28-6-2021 art. 3). | |
Documents et liens associés
