La cour administrative d'appel de Paris a notamment jugé que les dispositions de l'article L 54 C du LPF n'avaient ni pour objet ni pour effet d'imposer à l'administration fiscale de mentionner, dans la proposition de rectification, le nom du supérieur hiérarchique de son auteur (CAA Paris 7-12-2022 n° 21PA06521) .
Le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas admis.
A noter :
Le Conseil d’État s’en tient à la lettre de l'article L 54 C du LPF qui ne contient aucune exigence quant à la mention de l’indication du nom du supérieur susceptible d’être saisi du recours hiérarchique.
La doctrine administrative précise, à l’inverse, que les propositions de rectification doivent mentionner la possibilité d’un recours hiérarchique ainsi que la personne en charge de ce recours (BOI-CF-PGR-30-10 n° 480).
