La société qui a demandé que la vérification de comptabilité dont elle faisait l’objet se poursuive au cabinet de son expert-comptable et a donné mandat à celui-ci pour la représenter au cours des opérations de contrôle, mandat qu’il a accepté expressément en y portant la mention manuscrite “bon pour acceptation du mandat”, ne peut soutenir que son expert-comptable excède les pouvoirs qui lui ont été conférés par ce mandat en remettant au vérificateur, après avoir opté en faveur de l’article L 47 A, II-c du LPF, une copie des fichiers informatiques contenant la comptabilité de l’entreprise.
Le mandataire a le pouvoir de choisir les modalités de traitement de la comptabilité informatisée
L'expert-comptable d'une société lui ayant donné mandat pour la représenter au cours de la vérification de comptabilité dont elle faisait l'objet peut remettre au vérificateur une copie des fichiers informatiques contenant la comptabilité de l’entreprise.
CAA Lyon 2e ch. 5-1-2023 n° 21LY00474 ; CE (na) 18-10-2023 n° 471921
Par Julie ROUCHON
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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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