La CC applicable

Le principe. 

L’employeur est soumis à une CC si :

• il est lui-même signataire, ou membre ou adhérent à des organisations ou groupements signataires (C. trav. art. L 2262-1 et L 2262-2)  ;

• il est inclus d’une part dans le champ d’application professionnel, d’autre part territorial, déterminé, sauf établissements autonomes, selon le lieu du siège (Cass. soc. 13-2-2008 n° 06-44.555) , d’une CC étendue (C. trav. art. L 2261-15 et L 2261-17) .

Quelle CC ? 

L’employeur n’a pas le choix de la CC, et doit appliquer celle correspondant à l’activité principale effective de l’entreprise (C. trav. art. L 2261-2) et non celle correspondant aux fonctions du salarié (Cass. soc. 4-11-1988 n° 86-41.738) . Si elle est en général définie en référence au code APE, il ne s’agit que d’un indice, l’appréciation finale revenant au juge en cas de litige (Cass. soc. 4-12-2001 n° 99-43.676 ; Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-19.958) . En présence de plusieurs activités, est en général considérée comme principale :

• entreprise industrielle : celle qui occupe le plus de salariés (Cass. soc. 23-4-2003 n° 01-41.196)  ;

• entreprise commerciale : celle faisant le plus de chiffre d’affaires (Cass. soc. 4-12-2007 n° 06-42.463)  ;

• entreprise industrielle et commerciale : le critère du nombre de salariés est retenu si le CA afférent aux activités industrielles est d’au moins 25 % du CA total (Rép. Liot, Sén. 5-5-1971 n° 10230).

Mention sur le bulletin.

La CC applicable doit figurer sur le bulletin de paie : ce n’est en effet qu’à défaut de CC applicable que sont indiquées les références légales pour la durée des cp, et des préavis en cas de cessation du contrat de travail (C. trav. art. R 3243-1, 3°) . Pour rappel, sauf autres règles conventionnelles, est remise à l’embauche une information des textes applicables, dont un exemplaire à jour est disponible sur le lieu de travail et sur l’intranet (C. trav. art. R 2262-1) .

Application volontaire d’une CC

L’employeur peut aussi décider d’appliquer volontairement une CC à laquelle il n’est pas soumis. Cette décision peut être claire et explicite (affichage, accord, etc.) mais peut aussi résulter de différents comportements :

• application constante, constitutive d’un usage ;

• distribution du texte de la CC à l’embauche sans formuler de réserve (Cass. soc. 29-5-1986 n° 83-44.809)  ;

• indication de la CC dans le contrat de travail (Cass. soc. 4-3-2020 n° 18-11.585 ; Cass. soc. 5-7-2023 n° 22-10.424) .

• l’indication de la CC sur le bulletin est seulement une présomption simple d’engagement de l’employeur de l’appliquer (Cass. soc. 14-11-2013 n° 12-22.734)  : il peut apporter la preuve contraire, par exemple en établissant une erreur manifeste (Cass. soc. 12-7-2018 n° 17-14.699)  ;

• si la CC ne figure pas sur le bulletin, la mention d’un code APE n’entraîne pas obligatoirement l’application de la CC correspondante, les juges devant alors rechercher celle applicable à l’activité principale de l’entreprise (Cass. soc. 27-3-2007 n° 05-44.900) .

Quelle portée pour cette CC ?

Seulement dans les relations individuelles. 

L’application volontaire d’une CC ne vaut que pour les relations individuelles de travail : dans les relations collectives, la CC applicable reste celle déterminée par l’activité principale de l’entreprise (Cass. soc. 18-7-2000 n° 97-44.897 ; Cass. Soc. 5-7-2023 n° 22-10.424) .

Et possibilité de cumul de CC. 

Si l’employeur relève d’une CC du fait de son activité principale, cette CC est celle applicable dans les relations collectives, mais elle le reste aussi dans les relations individuelles : il doit, pour chaque avantage, retenir la règle la plus favorable au salarié (Cass. soc. 18-7-2000 n° 98-42.949 ; Cass. soc. 7-5-2002 n° 99-44.161) .