Pour les mesures de confinement. Un décret 2020-264 du 17 mars 2020, publié le 18 mars 2020, est venu créer une infraction pénale spécifique (contravention), destinée à réprimer la violation de certaines mesures figurant dans le décret 2020-260 du 16 mars 2020 (JO du 17.03.2020) portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Voir La Quotidienne du 18 mars 2020).
Le décret précise que la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile, la méconnaissance de l'obligation de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives pouvant être prises par un Préfet lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
La procédure de l'amende forfaitaire, prévue par l'article 529 du Code de procédure pénale, est applicable.
Comme le Ministre de l'Intérieur l'avait annoncé, le montant de l'amende forfaitaire encourue est de 135 €, et celui de l'amende forfaitaire majorée de 375 € (Code de procédure pénale, articles R 49 et R 49-7).
Pour l'accueil du public. Parallèlement, un arrêté ministériel publié ce 18 mars 2020 est venu compléter la liste des activités restant autorisées pour l'accueil du public, dans les établissements recevant du public (ERP) (Voir La Quotidienne du 18 mars 2020).
La liste, qui figure en annexe à un arrêté du 14 mars 2020, a été complétée par l'activité suivante :
- Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
Pour consulter l'arrêté du 14 mars 2020 : cliquer ici
Stephan BECQUERELLE
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