Le décret. Il s'agit du décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (JO du 17.03.2020).
Le dispositif. Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le décret précise qu'est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
- Trajets entre le domicile et le/les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés ;
- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ;
- Déplacements pour motif de santé ;
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
- Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Une personne souhaitant bénéficier de l'une des exceptions doit se munir, lors d'un déplacement hors de son domicile, d'un document lui permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une des exceptions.
Une attestation sur l'honneur datée et signée est à prévoir.
Pour télécharger le modèle d'attestation fourni par le Ministère de l'Intérieur - format pdf : cliquer ici
L'attestation peut être rédigée sur papier libre.
Côté employeur, une attestation est à remettre à un employé pour lui permettre de justifier d'un déplacement entre son domicile et son lieu d’activité professionnelle, ne pouvant être différé ou indispensable à l’exercice d’une activité ne pouvant être organisée sous forme de télétravail.
Pour télécharger le modèle d'attestation employeur - format pdf : cliquer ici
Le décret du 16 mars 2020 est entré en vigueur le 17 mars 2020 à 12 heures, en métropole.
Stephan BECQUERELLE
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