1. Pour les entreprises dont le deuxième acompte est dû le 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu'au 30 juin, sans formalisme particulier.
2. Les deuxième à quatrième acomptes dus à compter de juin 2020 (IS et contribution sociale) sont modulables de façon assouplie, suivant les règles suivantes :
- le deuxième acompte peut être modulé de sorte que la somme des premier et deuxième acomptes corresponde au moins à 50 % de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30 % ;
- le troisième acompte peut être modulé de sorte que la somme des trois premiers acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ;
- le quatrième acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.
A noter : Pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md €), le bénéfice des ces mesures est soumis à des conditions, notamment au non-versement de dividendes.
3. Lorsque son paiement a été reporté, l’acompte de mars 2020 doit être payé au 15 juin 2020, soit après les 3 mois de report initialement prévus. L’acompte de juin est suspendu (l'acompte de septembre devra « rattraper » cet acompte supprimé – le cas échéant, en optant pour la modulation décrite n° 2). Pour les grandes entreprises, cette possibilité n’est offerte que sous réserve du respect de certains engagements (non-versement de dividendes notamment).
Patrice MULLER
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