L’absence de prorogation des délais de déclaration des revenus de l’année 2019 par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et les dates limites fixées par le ministre de l’action et des comptes publics (voir La Quotidienne du 2 avril 2020) ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’égalité et au droit à la vie.
En effet, en ce qui concerne le principe d’égalité, si le ministre avait, dans un premier temps, accordé un délai pour les déclarations des revenus professionnels réalisées par les experts-comptables, il a par la suite, et en tout état de cause, publiquement annoncé un report pour toutes les entreprises.
Par ailleurs, le délai de déclaration par internet des revenus de l’année 2019 expire, selon les départements, le 4, le 8 ou le 11 juin 2020 et la date limite de dépôt de la déclaration de revenus en version papier, y compris pour les non-résidents, est fixée au 12 juin 2020. La fixation de ces dates, compte tenu des multiples possibilités de communication téléphoniques et électroniques entre un avocat et son client, ne contraint pas les contribuables à entreprendre des déplacements dangereux pour leur santé et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie.
Par suite, le requérant n’est pas fondé à demander au juge des référés, en application de l’article L 521 2 du C. just. adm. (référé-liberté ou référé-injonction), d’enjoindre au Premier ministre et au ministre de l’action et des comptes publics de proroger les délais de dépôt des déclarations des revenus de l’année 2019 jusqu’au 31 juillet 2020.
A noter : S’agissant du droit au respect de la vie, le requérant, avocat fiscaliste, soutenait que ses clients ou ceux d'autres avocats fiscalistes et, de manière générale, les contribuables français qui ne pouvaient pas transmettre par internet les documents nécessaires à la préparation de leur déclaration à des professionnels de la fiscalité, seraient contraints de quitter leur domicile au péril de leur vie. Le juge des référés écarte ce moyen eu égard aux multiples moyens de communication entre l’avocat et son client.
Marie-Paule CHAVAROT
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