Après le dispositif d’allègement du paiement de la CFE mis en place en juin (report du paiement de l’acompte à la date du paiement du solde pour les entreprises des secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire, faculté de suspendre les versements mensuels pour toutes les entreprises connaissant des difficultés financières liées à cette crise : voir La Quotidienne du 11 juin 2020), le paiement du solde de la CFE est à son tour aménagé.
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics annoncent que les entreprises ayant des difficultés pour payer au 15 décembre 2020 le solde de la CFE due au titre de 2020, notamment en raison des restrictions d’activité dues à la crise sanitaire, peuvent demander un report de trois mois, soit jusqu’au 15 mars 2021. La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises.
Les entreprises mensualisées doivent également transmettre au même service, d’ici le 30 novembre 2020, une demande de suspension de paiement.
Celles qui sont prélevées à l’échéance, peuvent, dans le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
A noter : La mesure de report concerne bien entendu les entreprises appartenant aux secteurs désignés comme étant particulièrement affectés par la crise (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture et transport aérien) et, plus largement, toutes les entreprises connaissant des difficultés financières liées à cette crise. On rappelle, s’agissant de la première catégorie de ces entreprises, qu’un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE a pu être voté par les communes et EPCI jusqu’au 31 juillet 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 11 : voir La Quotidienne du 31 juillet 2020).
Pascale OBLEKOWSKI
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