Échéances Urssaf et Agirc-Arrco de mai 2021 : report possible en cas de fermeture ou de restriction
Communiqué Urssaf du 28-4-2021
Les employeurs subissant une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances Urssaf des 5 et 17 mai 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Report des échéances Urssaf de mai pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis
Communiqué Urssaf du 28-4-2021
Le réseau des Urssaf a reconduit pour le mois de mai 2021 les mesures de report des échéances de cotisations et contributions sociales prises en janvier, février, mars et avril 2021 pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un secteur S1 ou S1 bis.
Les secteurs dits « S1 » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) et « S1 bis » (secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs S1) sont définis par l'article 3 du décret 2021-75 du 27 janvier 2021 par renvoi à la liste des activités visées aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021. Il s'agit de la liste des secteurs ouvrant droit aux aides du fonds de solidarité à cette date, reprise dans le tableau figurant dans notre actualité du 11 février dernier.
Ainsi, les échéances mensuelles des 5 et 20 mai et celle trimestrielle du 5 mai n'ont fait et ne feront l'objet d'aucun prélèvement automatique pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis. Ceux-ci n'ont aucune démarche à accomplir pour bénéficier de ce report.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Les intéressés peuvent néanmoins acquitter leurs cotisations à leur initiative :
- soit par virement, étant précisé que les travailleurs indépendants ne disposant pas des coordonnées bancaires de leur Urssaf peuvent effectuer ce virement à partir de leur espace personnel en ligne ;
- soit par chèque à l’ordre de leur Urssaf en indiquant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que leur numéro de compte de travailleur indépendant.
A noter : Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.
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