Fusion des déclarations fiscale et sociale

Le parcours de déclaration en ligne, accessible depuis le site impots.gouv.fr, a été ainsi enrichi d’un bloc social reprenant les rubriques des anciennes déclarations suivantes : déclaration sociale des indépendants (DSI), déclaration sociale des PAMC (DS-PAMC) et déclaration des revenus professionnels (DRT) des non-salariés agricoles. La DSI a été supprimée au 1^er janvier 2021. La DS-PAMC et la DRT l’ont été au 1^er janvier 2023. 

Sont détaillées ci-dessous uniquement les rubriques du bloc social des travailleurs indépendants de droit commun. Ces rubriques, identifiées par les lettres DS, ont été définies par l’arrêté SSAS2119OO3A du 16 juillet 2021. Elles sont commentées dans la brochure pratique 2023 mise en ligne sur le site impots.gouv.fr pour la campagne déclarative des revenus de 2022. Ce document commente également les rubriques du bloc social spécifique aux PAMC et de celui des non-salariés agricoles. 

Un tableau d’équivalence entre les anciennes rubriques de la DSI et celle de la déclaration unifiée fiscale et sociale est disponible sur le site impots.gouv.fr. 

Transmission aux organismes sociaux 

Dans le délai de 7 jours suivant la validation par le travailleur indépendant et le PAMC de leur déclaration fiscale de revenus en ligne, l’administration fiscale transmet les données nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales à l’Urssaf caisse nationale. Cet organisme transmet, à son tour, ces données à l’Urssaf ou à la CGSS dont l’intéressé relève ainsi que, pour les professionnels libéraux visés à l’article L 640-1 du CSS, à la section professionnelle de la Cnav-PL à laquelle ceux-ci sont affiliés et, pour les avocats, à la CNBF (CSS art. R 613-1-1). 

Cette transmission s’effectue, pour le non-salarié agricole, dans les jours qui suivent la validation de sa déclaration fiscale de revenus, de l’administration fiscale à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, puis, dans le délai d’un mois, de cette dernière à la caisse de MSA dont dépend l’intéressé (C. rur. art. R 731-17-2). 

Sur les modalités de cette transmission pour les travailleurs indépendants, voir notre FRS 12/21 inf. 16 p. 35 et, pour les non-salariés agricoles, voir notre actualité du 13 mars 2023. 

Déclaration corrective 

L’article R 613-1-1 du CSS prévoit que l’éventuelle déclaration corrective réalisée par le travailleur indépendant postérieurement à la date limite de dépôt est transmise selon les mêmes modalités que sa déclaration initiale. 

Contribuables concernés

Les personnes soumises à l’obligation de renseigner les données sociales de la déclaration 2042 C PRO sont celles affiliées au régime général de sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, qu’elles exercent une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale. S’agissant des non-salariés agricoles, sont concernés les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole, ainsi que les cotisants de solidarité affiliés à la MSA. Les praticiens et auxiliaires médicaux visés sont ceux immatriculés au régime des PAMC. 

Pour ceux exerçant leur activité en société sont concernés (urssaf.fr) : 

• EURL : le gérant associé unique et l’associé unique non gérant y exerçant une activité ; 

• SARL et Selarl : le gérant majoritaire, le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire et l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société ; 

• SCP : l’associé non salarié ; 

• Selafa et Selas : administrateur (associé professionnel) exerçant au sein de la société ; 

• Selca : le gérant et les associés commandités ; 

• SNC et SCM : tous les associés ; 

• SCI : le gérant et l’associé si l’objet social de la société est commercial ; 

• SCCV (société civile de construction vente) : l’associé gérant de fait ou de droit ainsi que l’associé non gérant participant à la gestion et au contrôle de la société. 

Ne sont pas concernés par l’obligation de renseigner les rubriques sociales de la déclaration 2042 C PRO (Brochure pratique 2023 p. 185 et 186) : 

• les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, à savoir les auto-entrepreneurs ; 

• les personnes relevant, au titre de leur activité indépendante, d’un des régimes suivants de sécurité sociale : régime général des salariés, régime des artistes-auteurs (MDA/Agessa), régime des marins pêcheurs et régime des marins du commerce ;

• les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité indépendante en 2022 ou en 2023. Ceux-ci recevront de leur Urssaf, à l’issue de leur cessation d’activité, un imprimé spécifique pour déclarer leurs revenus. 

Obligation de procéder par voie dématérialisée

Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales doivent être déclarés obligatoirement par voie dématérialisée (CSS art. L 613-2, al. 1 et C. rur. art. L 731-13-2, al. 1). L’administration fiscale ne peut pas transmettre ces éléments à l’Urssaf (CGSS en outre-mer) ou à la caisse de MSA en cas d’envoi d’un imprimé papier par le travailleur indépendant, le PAMC ou le non-salarié agricole pour sa déclaration fiscale de revenus (Brochure pratique 2023 p. 186, 198 et 208). 

Le non-respect de l’obligation de déclaration dématérialisée entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées par une autre voie (CSS art. D 133-11). Cette sanction nous semble applicable en cas de déclaration directe auprès de l’Urssaf sur support papier. 

Délai 

En outre, s’il ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul de ses cotisations sociales pendant 2 années consécutives, le travailleur indépendant peut être radié du ou des organisme(s) de sécurité sociale dont il relève (CSS art. L 613-4). 

Déclaration d’affiliation en tant que travailleur indépendant 

Ligne DSAE/DSAF 

En outre, la transmission aux organismes sociaux par l’administration fiscale des éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales ne s’effectue que si cette rubrique est cochée. 

Cette rubrique est précochée pour les redevables identifiés comme travailleur indépendant par leur Urssaf (CGSS en outre-mer) auprès de l’administration fiscale. Les intéressés ne peuvent plus la décocher. 

Elle doit être cochée par les travailleurs indépendants ayant exercé une activité indépendante au titre de l’année 2022 mais non pré-identifiés comme tels par leur Urssaf. Le fait de cocher cette rubrique permet l’affichage des rubriques sociales de leur déclaration 2042 C PRO et la transmission des données nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales à leur Urssaf. Faute de cocher cette case, les intéressés seront réputés ne pas avoir rempli leurs obligations déclaratives auprès des organismes sociaux et s’exposent aux sanctions rappelées ci-dessus (Brochure pratique 2023 p. 186). 

Assiette de calcul des cotisations et contributions sociales 

Cotisations de sécurité sociale 

Les cotisations sociales des travailleurs se calculent sur une assiette nette constituée du revenu d’activité indépendante diminué d’un montant représentatif des cotisations sociales (CSS art. L 131-6, I). Le revenu d’activité indépendante correspond au revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu après application des retraitements ci-dessous. 

Doivent être réintégrées les sommes suivantes déduites du revenu fiscal de l’activité indépendante (CSS art. L 131-6, II) : 

– les exonérations fiscales dont le redevable a bénéficié, notamment les plus-values à court terme exonérées visées ci-dessous  ; 

– les moins-values à long terme prévues à l’article 39 quindecies du CGI ; 

– les reports déficitaires ; 

– la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ; 

– les frais, droits et intérêts d’emprunt versés par le travailleur indépendant pour acquérir ou souscrire les parts ou actions de la société dans laquelle il exerce son activité principale ; 

– les cotisations versées à des régimes obligatoires de base ou complémentaire de sécurité sociale ainsi que les primes et cotisations versées aux contrats d’assurance groupe dits « Madelin » et les versements effectués sur les plans d’épargne retraite individuels et collectifs. 

Doivent être également ajoutées les sommes suivantes (CSS art. L 131-6, III) : 

– les redevances de location-gérance ; 

– la fraction des revenus distribués au titre d’une activité indépendante dans le cadre d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés ou en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) exposée ci-dessous. 

Sont soustraites du revenu d’activité indépendante (CSS art. L 131-6, IV) : 

– les plus-values professionnelles à long terme prévues à l’article 39 quindecies et 219 quinquies, I-a du CGI ; 

– la majoration de 10 % applicable au travailleur indépendant n’ayant ni adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) ni eu recours à un professionnel de l’expertise comptable conventionné. 

Déduction des cotisations sociales 

Les cotisations et contributions sociales personnelles versées par le contribuable au titre de son activité indépendante sont déduites de son revenu fiscal imposable. Elles sont réintégrées dans le revenu d’activité indépendante pour leur montant réel afin de déterminer le montant de l’assiette de la CSG et la CRDS, voir ci-dessous. 

Ce revenu est ensuite diminué d’un montant représentatif de ces cotisations et contributions sociales calculé par l’Urssaf afin d’établir l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Sur la possibilité pour les travailleurs indépendants de procéder à une estimation de leurs cotisations sociales à partir d’un simulateur mis à leur disposition par le réseau des Urssaf, voir ci-dessous. 

Assiette de la CSG et de la CRDS 

La CSG et la CRDS sont calculées sur la base de l’assiette des cotisations sociales majorée (CSS art. L 136-3 ; Brochure pratique 2023 p. 187) : 

• des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale déduites du résultat fiscal du travailleur indépendant et de son conjoint collaborateur ; 

• du montant des sommes perçues par le dirigeant au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats, de l’abondement versé dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). 

Revenus à déclarer

Rubriques fiscales transmises 

L’assiette des cotisations sociales personnelles dues par le contribuable en tant que travailleur indépendant est ainsi déterminée à partir de son revenu professionnel soumis à impôt sous réserve des retraitements ci-dessus rappelés. Pour cette raison, l’administration fiscale doit transmettre aux organismes sociaux les éléments renseignés dans la déclaration 2042 C PRO permettant d’établir le revenu professionnel imposable ainsi que ceux indiqués dans les rubriques DS de cette déclaration pour les retraitements devant être effectués sur ce revenu. 

Sont ainsi transmises pour la détermination du revenu professionnel imposable les rubriques intéressant les revenus industriels et commerciaux professionnels (régime micro-entreprises et régime réel), les revenus non commerciaux (régime micro-entreprises et déclaration contrôlée) et les revenus agricoles (régime micro-entreprises et régime réel). 

Les revenus non professionnels BIC et BNC ainsi que ceux des locations meublées non professionnelles ne sont toutefois transmis aux organismes sociaux que si le contribuable coche la rubrique « Vos revenus sont soumis à cotisations sociales au titre du régime général des travailleurs indépendants ».

Compte tenu du particularisme du statut des intéressés, les rubriques concernant les traitements et salaires des associés et gérants relevant de l’article 62 du CGI et ceux des agents généraux d’assurance sont également transmises aux organismes sociaux (Brochure pratique 2023 p. 187). 

Sur l’obligation pour ces travailleurs indépendants de reporter, dans le volet social de leur déclaration, le montant de leurs frais réels afférents à leur activité de dirigeant, voir ci-dessous.

Rubriques spécifiques au calcul des cotisations et contributions sociales 

Plus-values à court terme exonérées articles 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies du CGI et suramortissement 

Lignes DSAC/DSAD, DSTC/DSTD, DSBC/DSBD, DSTA/DSTB, DSVA/DSVB, DSDC/DSDD, DSUA/DSUB 

Doit être reporté dans cette rubrique le montant des plus-values à court terme, exonérées au titre des dispositifs relatifs aux petites entreprises, au départ à la retraite, à la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité et, uniquement pour les BIC au régime réel, le montant de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif visant certains biens d’équipement et certains véhicules éligibles. 

Les déclarants relevant d’un des régimes de la micro-entreprise doivent indiquer le montant net des plus-values à court terme exonérées, sans pratiquer d’abattement ni de majoration. Ceux relevant d’un régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée doivent reporter le montant indiqué dans leur déclaration de résultat professionnel (Brochure pratique 2023 p. 189). 

Intéressement, participation, abondement au PEE et au Perco 

Lignes DSPC/DSPD, DSPA/DSPB, DSRA/DSRB, DSQA/DSQB, DSSA/DSSB 

Doit être reporté dans cette rubrique le montant des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et correspondant aux sommes perçues en tant que chef d’entreprise au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats ou de l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). 

Les déclarants relevant d’un régime de la micro-entreprise ne sont pas concernés par cette rubrique. Ceux d’un régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée doivent indiquer le montant déclaré dans leur déclaration de résultat professionnel (Brochure pratique 2023 p. 189). 

Revenus industriels et commerciaux non professionnels / Revenus non commerciaux non professionnels 

Lignes DSXA/DSXB, DSZA/DSZB 

Certains revenus déclarés comme bénéfices industriels et commerciaux non professionnels ou comme bénéfices non commerciaux non professionnels sont soumis à cotisations et contributions sociales lorsque le déclarant remplit les conditions suivantes : 

• il ne relève pas de la mutualité sociale agricole (MSA) pour ses autres activités non salariées ; 

• il ne relève pas du régime social des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ; 

• il ne relève pas du statut d’auto-entrepreneur. 

Le déclarant remplissant ces conditions doit cocher la rubrique DSXA/DSXB pour ses BIC non professionnels ou la rubrique DSZA/DSZB pour ses BNC non professionnels pour que ceux-ci soient transmis à l’Urssaf (CGSS en outre-mer). 

Revenus des locations meublées non professionnelles

Ligne DSYA/DSYB 

Cette rubrique concerne les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale comme travailleur indépendant en raison de la perception de revenus de locations meublées de courte durée qualifiés, sur le plan fiscal, de non professionnels. Sont visées les personnes remplissant en 2022 les conditions suivantes : 

• les locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile ; 

• leurs recettes tirées pour cette activité par l’ensemble du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € (quel que soit le nombre de biens mis en location) ; 

• elles ne relèvent ni de la mutualité sociale agricole (MSA) ni du régime social des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ni du régime général en tant que salarié par assimilation. 

Les intéressés doivent cocher cette rubrique pour que leurs revenus de location meublée soumis à cotisations sociales soient transmis aux organismes sociaux dont ils relèvent, et ce, quel que soit leur régime fiscal (réel ou micro-BIC). 

Leurs revenus de location meublée ne sont pas alors soumis par l’administration fiscale aux prélèvements sociaux, ceux-ci étant appelés par l’Urssaf (Brochure pratique 2023 p. 189). 

Cotisations sociales obligatoires 

Ligne DSCA/DSCB 

Cotisations de sécurité sociale

Le déclarant doit reporter, dans cette rubrique, le montant des cotisations sociales personnelles versées aux régimes obligatoires d’assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites du résultat fiscal à l’exclusion de tout autre prélèvement (CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, contribution aux unions régionales des médecins). 

Ce montant comprend les cotisations personnelles du chef d’entreprise et les cotisations d’indemnités journalières maladie et vieillesse du conjoint collaborateur. 

Le contribuable n’ayant pas déduit de cotisations sociales de son revenu fiscal (début d’activité en fin d’année, exonération de cotisations sociales) doit indiquer « 0 » (Brochure pratique 2023 p. 189 et 190). 

Autres sommes devant être déclarées

Doivent également être reportées dans la rubrique DSCA/DSCB : 

• le montant des cotisations versées à la CPAM au titre de l’assurance volontaire et individuelle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, contractée en application de l’article L 743-1 du CSS ; 

• le montant des cotisations relatives aux rachats de trimestre à des régimes obligatoires d’assurance vieillesse, quel que soit le dispositif ; 

• le montant des chèques-vacances, exonéré d’impôt sur le revenu, que le travailleur indépendant s’est attribués ; 

• pour les seuls travailleurs indépendants relevant du régime des traitements et salaires, le montant des sommes perçues au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats ainsi que l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise ou dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ; 

• les allocations et indemnités journalières versées au titre de la maternité, de la paternité et de la maladie, hors affection de longue durée. Ces sommes bénéficient d’un taux réduit de CSG-CRDS (6,7 %, au lieu de 9,7 %) sans qu’aucune démarche du contribuable ne soit nécessaire. 

Cotisations sociales obligatoires négatives 

Ligne DSDA/DSDB 

Cette rubrique concerne uniquement les cas spécifiques suivants : 

• les travailleurs indépendants soumis à une comptabilité d’encaissement ou de trésorerie et dont la régularisation de leurs cotisations sociales définitives a conduit au remboursement d’un trop-versé. Dans ce cas, il convient de déclarer dans la rubrique « Cotisations sociales obligatoires » (DSCA/DSCB) le montant des cotisations payées en déduisant les cotisations remboursées. Si ce montant est supérieur à celui des cotisations payées, il convient de déclarer la différence dans la rubrique « Cotisations sociales obligatoires négatives » (DSDA ou DSDB) ; 

• les gérants associés relevant de l’article 62 du CGI, qui peuvent déclarer le montant du remboursement de cotisations qu’ils ont perçu dans la rubrique DSDA ou DSDB, à condition que ce montant ait été au préalable réintégré dans la rémunération imposable ; 

• les travailleurs indépendants soumis à une comptabilité d’engagement et ayant constitué une provision pour cotisations sociales plus élévée que le montant des cotisations sociales réellement dues après régularisation. Dans ce cas, il convient de déclarer dans la rubrique « Cotisations sociales obligatoires » (DSCA/DSCB) le montant des cotisations dues au titre de l’année (montant de la provision) en déduisant le montant de la reprise de provision, elle-même diminuée du montant des charges réelles déduites. Si le montant de la reprise de provision est supérieur à celui des cotisations dues, il convient de déclarer la différence dans la rubrique « Cotisations sociales obligatoires négatives » (DSDA ou DSDB). 

Les montants déclarés dans les rubriques DSDA ou DSDB seront déduits de la base des contributions sociales (Brochure pratique 2023 p. 191). 

Cotisations facultatives 

Ligne DSEA/DSEB 

Cette rubrique concerne l’ensemble des travailleurs indépendants, à l’exception de ceux relevant d’un régime micro-fiscal.

Doivent y être reportés (Brochure pratique 2023 p. 191) : 

– le montant des primes versées au titre de contrats d’assurance groupe (contrats « Madelin ») souscrits auprès de sociétés d’assurance ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d’emploi subie) que la souscription concerne le travailleur indépendant ou son conjoint collaborateur (les montants correspondant au conjoint collaborateur doivent être reportés dans la même rubrique que le travailleur indépendant) ; 

– le montant des cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles (pour les souscriptions à ces régimes postérieures au 13 février 1994) ; 

– le montant des versements volontaires effectués dans des plans d’épargne retraite (PER) collectifs ou individuels, sauf option pour leur non-déductibilité fiscale. 

Les montants déclarés dans la rubrique DSEA ou DSEB seront intégrés dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales. 

Dividendes 

Ligne DSAA/DSAB 

Cette rubrique concerne l’ensemble des associés de sociétés soumises à l’IS et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) soumis à l’IS. 

Sont visés les revenus distribués (dividendes, intérêts de comptes courants d’associés, sommes mises à disposition directement ou par personnes interposées à titre d’avance, de prêt ou d’acompte) perçus par les intéressés, leur conjoint ou partenaire de Pacs et leurs enfants mineurs non émancipés. 

Il convient de reporter dans cette rubrique la part perçue (montant brut avant application de l’abattement fiscal de 40 % de ces revenus supérieure à : 

– pour les associés : 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé détenu par l’associé, son conjoint ou partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs non émancipés. Le montant du capital social et des primes d’émission est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus, sans prise en compte des réserves non intégrées au capital social. Pour le compte courant d’associé détenu par l’associé, le montant pris en compte est le solde moyen annuel du compte courant, déterminé par la somme des soldes moyens mensuels du compte divisée par le nombre de mois compris dans l’exercice. Le solde moyen mensuel est égal à la somme des soldes journaliers divisée par le nombre de mois compris dans le mois ; 

– pour les EIRL : 10 % du montant du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net, si celui-ci est supérieur. Pour ce calcul, il est tenu compte du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice. Le montant de la valeur des biens de ce patrimoine est celui correspondant à leur valeur brute, déduction faite des encours d’emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus. Le bénéfice net correspond à celui de l’exercice précédant la distribution des revenus. 

Ces revenus sont pris en compte dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales.

Rémunération des associés de SEL ou professions juridiques réglementées de société de droit commun (SDC)

 Ligne DSSI/DSSJ 

Sont concernées par cette rubrique les personnes exerçant une activité libérale réglementée dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés et dont les rémunérations ne relèvent pas de l’article 62 du CGI, à savoir : 

– les associés de société d’exercice libéral (SEL) : associés gérant ou non gérant, minoritaire ou égalitaire de Selarl, associé dirigeant ou non de Selas ou Selafa ; 

– les associés de société de droit commun (SARL hors gérant majoritaire, SAS et SA) exerçant une activité juridique libérale réglementée.

Ces personnes doivent déclarer la rémunération de leur activité professionnelle libérale dans la rubrique 1 AJ/1 BJ « Traitements et salaires » et la reporter ensuite dans la rubrique sociale DSSI/DSSJ « Rémunération des associés de SEL et professions juridiques réglementées ». Cette rémunération, qui entre dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales des intéressés, ne peut pas être communiquée à l’Urssaf via la rubrique fiscale 1 AJ/1 BJ, celle-ci concernant en principe les salariés et n’étant donc pas transmise à l’Urssaf. 

Le montant devant être reporté dans la rubrique DSSI/DSSJ est celui de la rémunération nette des cotisations et contributions sociales obligatoires déductibles et sans application de l’abattement fiscal de 10 % pour frais. 

Ne doit pas être reporté dans cette rubrique l’éventuel montant des indemnités ou allocations journalières d’invalidité, servies en cas d’incapacité temporaire d’exercer son activité professionnelle par les régimes complémentaires obligatoires d’invalidité-décès qui ont été déclarées en 1 AJ ou 1 BJ (Brochure pratique 2023 p. 192). 

Les associés de sociétés relevant de l’article 62 du CGI, ayant déclaré leur rémunération dans la rubrique fiscale 1GB/1HB ne doivent pas reporter leur rémunération dans la rubrique DSSI/DSSJ, la rubrique 1GB/1HB étant bien transmise à l’Urssaf. 

Frais réels hors intérêts d’emprunt / Régime des salaires 

Lignes DSSC/DSSD 

Cette rubrique concerne les travailleurs indépendants relevant fiscalement du régime des traitements et salaires : associés et gérants relevant de l’article 62 du CGI, agents généraux d’assurance, associés de sociétés d’exercice libéral et professions juridiques réglementées exerçant dans une société de droit commun. 

Ceux-ci doivent déclarer dans la rubrique DSSC/DSSD le montant de leurs frais réels hors intérêts d’emprunt afférents à leur seule activité d’associé ou de gérant, d’agent général d’assurance, d’associé de SEL ou de professionnels libéraux exerçant dans le cadre d’une société de droit commun (Brochure pratique 2023 p. 192). 

Les montants déclarés dans les rubriques DSSC/DSSD seront déduits de la base de calcul des cotisations et contributions sociales des intéressés. 

Revenus à ne pas soumettre à cotisations sociales TI 

Ligne DSBA/DSBB 

La rubrique « Revenus à ne pas soumettre à cotisations TI (DSBA/DSBB) » permet au contribuable d’identifier le montant de ses revenus imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles, mais ne devant pas être soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants car perçus au titre d’une activité autre que celle donnant lieu à assujettissement au régime général en tant que travailleur indépendant dans les conditions de droit commun. 

Les revenus devant être reportés dans cette rubrique sont notamment (Brochure pratique 2023 p. 193) : 

• ceux des collaborateurs occasionnels du service public (sauf option pour l’assujettissement de ces revenus aux cotisations sociales des travailleurs indépendants) ; 

• ceux des artistes-auteurs affiliés à la MDA (Maison des artistes) ou à l’Agessa ; 

• ceux des associés de société dont le statut ou la forme ne relève pas du régime des travailleurs indépendants (exemples : gérant associé minoritaire ; associé non gérant de SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes ; associé de SAS ayant opté pour le régime des sociétés de personnes...) ; 

• la part des revenus déjà soumise au versement libératoire de cotisations sociales auprès de l’Urssaf, au taux global simplifié, pour les étudiants en médecine ou les médecins salariés ou retraités effectuant des remplacements à titre accessoire et ayant changé de statut au cours de l’année 2022 (installation, collaboration libérale ou toute activité indépendante autre que celle de remplaçant) pour relever à ce titre du régime général des travailleurs indépendants ; 

• le montant de l’intéressement perçu par le chef d’entreprise lorsque celui-ci a été intégré au résultat imposable ; 

• les revenus de location meublée de courte durée imposés en BIC professionnels pour les personnes ayant opté pour le rattachement de ces revenus au régime général des salariés ; 

• les revenus agricoles des personnes exerçant une activité non salariée agricole, en plus de leur activité indépendante non agricole, mais redevables uniquement d’une cotisation de solidarité auprès de la MSA (personnes non éligibles aux règles de l’affiliation unique de la pluriactivité) ; 

• les revenus agricoles perçus par les associés non exploitants, simples apporteurs de part, et ne relevant pas de la MSA (revenus non éligibles aux règles de l’affiliation unique de la pluriactivité) ; 

• les revenus liés à la location des murs professionnels, lorsque le propriétaire loue à la fois le fonds de commerce et les murs dans lesquels ce fonds est exploité. L’ensemble de ces revenus est imposé dans la catégorie des BIC, mais seuls ceux liés à la location-gérance du fonds de commerce sont soumis à cotisations sociales ; 

• les indemnités et allocations journalières d’invalidité servies par les régimes complémentaires obligatoires d’invalidité-décès en cas d’incapacité temporaire d’exercer son activité professionnelle qui ont été déclarées dans la même catégorie que le revenu d’activité qu’elles remplacent (BNC, BIC ou traitements et salaires pour les travailleurs indépendants relevant de l’article 62 du CGI). 

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Doivent également être reportés dans la rubrique DSBA/DSBB les revenus non listés ci-dessus qui sont imposables, mais non soumis aux cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. Toutefois ne sont pas concernées les rémunérations déclarées dans la rubrique traitements et salaires 1AJ/1BJ car les données de cette rubrique ne sont pas transmises aux organismes sociaux.

Si les revenus concernés à déclarer dans la rubrique DSBA ou DSBB relèvent du régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC), le montant à reporter est le montant net, après déduction de l’abattement forfaitaire fiscal pour frais et charges. 

Allocation journalière du proche aidant Ajpa versée par la CAF 

Lignes DSAG/DSBG 

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) constitue une prestation imposable devant être déclarée quel que soit le régime d’imposition du contribuable. 

Elle est également soumise à cotisations et contributions sociales et sera intégrée dans la base de calcul des cotisations sociales. La CAF qui verse cette aide précompte sur son montant la CSG et la CRDS. Afin que ces contributions ne soient pas prélevées une seconde fois, le contribuable doit reporter le montant qu’il a perçu au titre de l’Ajpa dans la rubrique DSAG ou DSBG. 

Le montant devant être déclarée est celui de l’aide, net de la part de CSG déductible, à savoir la CSG au taux de 3,8 %. La part de CSG au taux de 2,4% ainsi que la CRDS au taux de 0,5 % ne sont pas déductibles (Brochure pratique 2023 p. 193). 

Praticiens et auxiliaires médicaux ne relevant pas du régime social des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)

 Montant des revenus tirés de l’activité conventionnée 

Lignes DSGA/DSGB, DSHA/DSHB 

Cette rubrique concerne les praticiens et auxiliaires médicaux ayant opté pour leur rattachement à l’assurance maladie du régime général des travailleurs indépendants (hors PAM-C). 

Le résultat de leur activité conventionnée doit être reporté dans cette rubrique afin de déterminer le montant de leurs cotisations au régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV). Ce résultat est obtenu en déduisant des revenus de leur activité conventionnée les charges afférentes à celle-ci (y compris le cas échéant les cotisations sociales facultatives versées dans le cadre d’un contrat Madelin). 

Les revenus liés à l’activité conventionnée sont : 

• ceux tirés des actes remboursables et/ou issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements) ; 

• ceux provenant de dépassements d’honoraires ; 

• les rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue...). Le montant du résultat doit être reporté dans la rubrique DSGA ou DSGB s’il est bénéficiaire et dans la rubrique DSHA ou DSHB s’il est déficitaire (Brochure pratique 2023 p. 194). 

Exonération en zone déficitaire en offre de soins 

Ligne DSFA/DSFB 

Doivent être reportés dans cette rubrique les montants exonérés au titre du dispositif de zone déficitaire en offre de soins en application de l’article 151 ter du CGI. 

Ces montants seront réintégrés dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales (Brochure pratique 2023 p. 194). 

Débitants de tabac 

Lignes DSIE/DSIF, DSIA/DSIB 

Le travailleur indépendant exerçant une activité de débit de tabac simultanément à une activité commerciale a la possibilité d’opter pour le calcul de sa cotisation d’assurance vieillesse sur le seul revenu tiré de son activité commerciale. En effet, les remises pour débit de tabac sont soumises par ailleurs à un prélèvement vieillesse particulier. 

Le débitant de tabac qui souhaite user de cette possibilité doit déclarer dans la rubrique DSIA ou DSIB le montant de ses remises nettes pour débit de tabac (ceci comprend le montant de la remise nette et l’éventuel complément de remise reversé). Ce montant sera déduit de la base de calcul de ses cotisations d’assurance vieillesse (Brochure pratique 2023 p. 194). 

Revenus BIC, BNC, BA réalisés à l’étranger

Ligne DSRE/DSRF 

Les rubriques fiscales concernant les revenus imposables en tant que BIC, BNC et BA professionnels sont transmises à l’Urssaf et prises en compte dans l’assiette des cotisations sociales du travailleur indépendant. Il en va de même des rubriques où sont reportés les BIC ou BNC non professionnels du travailleur indépendant si celui-ci coche les cases DSXA/DSXB ou DSZA/DSZB « Vos revenus sont soumis à cotisations sociales au titre du régime général des travailleurs indépendants ». 

Si ces rubriques comprennent des revenus issus d’une activité indépendante exercée en dehors de la France, le déclarant doit cocher la case DSRE/DSRF « Vous avez des revenus à l’étranger » afin que les lignes ci-dessus apparaissent dans son parcours de déclaration en ligne. 

Revenus étrangers (UE et hors UE) imposables mais exonérés socialement 

Lignes DSJA/DSJB, DSKA/DSKB 

Cette rubrique concerne les personnes exerçant une activité non salariée hors de France non rattachée au régime général français des travailleurs indépendants car n’entrant pas dans le champ d’application du règlement européen 883/2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale. Ces personnes doivent reporter : 

– dans la rubrique DSJA ou DSJB, le montant du bénéfice de cette activité, déclaré par ailleurs dans la rubrique « revenu imposable » ou « revenu de source étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français » ; 

– dans la rubrique DSKA ou DSKB, le montant du déficit de cette activité, déclaré dans la rubrique « déficits ». 

Le montant du bénéfice ou du déficit ne sera pas pris en compte dans la base de calcul des cotisations sociales (Brochure pratique 2023 p. 195). 

Revenus étrangers (UE et hors UE) imposables mais exonérés de CSG-CRDS 

Lignes DSLA/DSLB, DSMA/DSMB 

Les personnes exerçant une activité non salariée hors de France et rattachée au régime général des travailleurs indépendants en France en application des dispositions du règlement européen 883/2004 ou d’une convention internationale doivent reporter, après déduction des charges afférentes : 

• dans la rubrique DSLA ou DSLB, le montant des bénéfices de cette activité ; 

• dans la rubrique DSMAou DSMB, le montant des déficits de cette activité. 

Les bénéfices ou déficits de cette activité seront pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales, mais pas dans celle de la CSG et de la CRDS (Brochure pratique 2023 p. 195). 

Revenus étrangers (UE et hors UE) non imposables soumis à cotisations sociales 

Lignes DSNA/DSNB, DSOA/DSOB 

Cette rubrique concerne les personnes dont la résidence fiscale est située hors de France et n’ayant pas déclaré fiscalement leurs revenus de source étrangère. Celles-ci doivent reporter : 

• dans la rubrique DSNA ou DSNB, le montant de leurs bénéfices étrangers soumis à cotisations sociales en France après déduction des charges afférentes ; 

• dans la rubrique DSOA ou DSOB, le montant de leurs déficits étrangers soumis à cotisations sociales en France après déduction des charges afférentes. 

Les bénéfices ou déficits de cette activité seront pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales, mais pas dans celle de la CSG et de la CRDS (Brochure pratique 2023 p. 195). 

Brochure pratique 2023 pour la campagne de déclaration des revenus de 2022 ; www.impots.gouv.fr