En l'espèce, l'Urssaf estimait qu'une entreprise de travail temporaire avait indûment exclu certains éléments de rémunération de l’assiette de calcul des indemnités de fin de mission et de congés payés. Elle réclamait donc à l’entreprise le paiement des cotisations de sécurité sociale sur la part des indemnités non versée du fait de cette minoration illégale.
L’employeur se prévalait du respect de l’assiette minimale des cotisations
Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut en aucun cas être inférieur au montant cumulé (CSS art. R 242-1, al. 6) :
- du Smic, ou du salaire minimum conventionnel s’il est supérieur ;
- et des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant à ce salaire minimum en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.
Pour s’opposer au redressement, l’employeur soutenait que celui-co n’aurait été justifié que si la rémunération effective avait été inférieure à cette assiette minimale.
La Cour de cassation fait prévaloir l'esprit du texte
Le grief soulevé par l’employeur est jugé non fondé par la Cour de cassation.
On sait depuis longtemps que, pour cette dernière, l'employeur tenu de verser un accessoire du salaire prévu par la loi ne peut pas se prévaloir de sa défaillance pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base n'incluant pas cet accessoire. Il est à cet égard indifférent que les rémunérations versées au salarié soient ou non supérieures au Smic (Cass. soc. 1-2-1996 no 94-14.410).
L’Urssaf est donc en droit de réclamer les cotisations dues sur des indemnités de congés payés non versées (Cass. soc. 8-11-1990 n° 88-16634) ou des indemnités de fin de mission ou de fin de contrat non réglées à des travailleurs intérimaires ou à des salariés en contrat à durée déterminée (Cass. soc. 1-2-1996 précité ; Cass. soc. 17-1-2002 no 00-14.709).
En cas de paiement partiel des indemnités légales ou réglementaires, elle peut également, comme l’admet ici la Cour, exiger de percevoir les cotisations dues sur la part des indemnités non versée par l’employeur.
