La cotisation patronale chômage baissera de 0,05 point le 1er mai 2025, passant de 4,05 % à 4,00 % (convention art. 4 §1er).
S’agissant du dispositif de bonus-malus (dispositif conduisant à moduler le taux de la contribution des entreprises d’au moins 11 salariés dans les secteurs d’activité ayant un fort turn over) :
le taux modulé notifié en septembre 2024 continuera d’être applicable jusqu’au 31 août 2025 mais, à partir du 1er mai 2025, il sera réduit de 0,05 point (convention art. 4 §2) ;
la quatrième période de modulation débutera le 1er septembre 2025 et se terminera le 28 février 2026 (Règlement art. 51). Pour cette quatrième période de modulation le dispositif de bonus-malus sera aménagé (un groupe de travail technique sera mis en place afin d’établir, au plus tard le 31 mars 2025, les modalités de mise en œuvre des évolutions envisagées) (convention art. 4 §2)
à partir du 1er mars 2027, le dispositif entrera (enfin) dans son régime de croisière : le taux modulé sera notifié chaque année au plus tard le 15 mars et sera applicable du 1er mars d’une année au 28 ou 29 février de l’année suivante (Règlement art. 51).
Pour rappel, les évolutions envisagées pour le bonus-malus sont les suivantes : non-prise en compte des contrats d’une durée d’au moins un mois ou des contrats dont la fin est indépendante de la volonté de l’employeur (fin de CDD et de CTT de remplacement, contrat saisonnier, rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude non professionnelle, licenciement suite à une faute lourde) ; adaptation des règles relatives à la comparaison sectorielle des taux de séparation des entreprises (convention art. 4 §2).
Documents et liens associés
