L’assiette minimale de cotisations
Le principe. La base de calcul des cotisations ne peut être inférieure au cumul du Smic, et des indemnités, primes ou majorations qui s’y ajoutent en vertu d’une disposition législative ou réglementaire (C. trav. art. R 242-1).
L’absence de versement du salaire. En aucun cas le fait de ne pas verser la rémunération qui est due au salarié ne vous permet de ne pas payer les cotisations sur les sommes qui lui sont dues.
Conséquences. En cas de contrôle Urssaf, vous risquez un redressement sur toutes les sommes dues au salarié que vous ne lui auriez pas payées.
En pratique. Lors de sa visite, l’agent vous demande en général tous les documents permettant le calcul du salaire, notamment la convention collective. Il y a donc peu de chances qu’il ne vérifie pas précisément la rémunération due au salarié.
Les éléments de salaire
Le salaire de base. Il est bien sûr concerné par ces dispositions, et il s’agit non seulement du Smic, mais aussi du minimum conventionnel. Il a en effet été jugé que l’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la CC ne peut s’en prévaloir pour calculer les cotisations sur les seules sommes versées (Cass. soc. 13.02.1974 n° 73-11.133).
Les autres avantages. Sont visées toutes les sommes devant être versées au salarié en application d’une CC : les diverses primes, par exemple un 13e mois (Cass. 2e civ. 05.06.2008 n° 07-14.408) , mais aussi des indemnités de trajet (Cass. 2e civ. 15.06.2017 n° 16-19.162).
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Le principe. Le salaire proprement dit et les primes servent aussi à calculer d’autres éléments de paie, et notamment la majorité des indemnités. Celles-ci sont également visées par l’assiette minimale : si leur calcul aboutit à les minorer par rapport au calcul légal ou conventionnel, un redressement pourra se faire sur la différence.
L’indemnité compensatrice de congés. Une Urssaf peut réclamer des cotisations sur la part des indemnités compensatrices de congés non réglées aux salariés, du fait de l’exclusion de la prime de poste et de la prime de fin d’année de leur assiette de calcul (Cass. 2e civ. 07.07.2016 n° 15-21.497).
L’indemnité de fin de CDD. L’employeur peut aussi être redressé en cas de non-versement d’une indemnité de fin de CDD qui est due (Cass. soc. 17.01.2002 n° 231).
Et des arguments inopérants...
En cas de minoration de la somme versée au salarié, sachez que vous ne pourrez pas utiliser les arguments suivants :
- le fait que les rémunérations versées au salarié concerné soient supérieures au Smic (Cass. soc. 01.02.1996 n° 94-14.410) ;
- le fait qu’il y ait eu un paiement partiel des indemnités légales ou réglementaires, car l’Urssaf pourra demander le paiement des cotisations sur la part d’indemnité non versée (Cass. 2e civ. 07.05.2015 n° 14-16.693) ;
- le fait que le salarié soit d’accord pour que ne lui soit pas versé la prime ou le minimum salarial (Cass. soc. 08.06.1988 n° 85-17.757).
Quid des nouveaux accords d’entreprise ?
Jusqu’à présent, la jurisprudence ne s’est prononcée à ce sujet que sur des dispositions législatives, réglementaires, ou issues d’un accord étendu, assimilé à une disposition réglementaire. On peut toutefois penser que si l’employeur ne respecte pas le versement d’une somme prévue par accord d’entreprise, la solution risque d’être identique.
Fabienne MILLE
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