Un décret vient d'étendre l’obligation de recourir à une Urssaf interlocuteur unique (dispositif aussi appelé versement en un lieu unique ou VLU).
Les entreprises d’au moins 250 salariés soumises au VLU
Jusqu’au 31 décembre 2017, chaque entreprise employant plus de 2 000 salariés doit désigner une Urssaf faisant fonction d'interlocuteur unique pour tous ses établissements. Le seuil d’effectif à partir duquel ce dispositif devient obligatoire est abaissé comme suit par le décret (CSS art. R 243-6-3 modifié ; Décret 2017-858 du 9-5-2017 art. 12) :
Effectif de l’entreprise (1) | Date d’entrée en vigueur du VLU |
Au moins 1 000 salariés | 1er janvier 2018 |
Au moins 500 salariés | 1er janvier 2019 |
Au moins 250 salariés | 1er janvier 2020 (au plus tard) |
(1) Sont seules concernées les entreprises ayant des établissements situés dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement. | |
A partir du 1er janvier 2018, les modalités de mise en place et de fonctionnement du VLU sont transférées, sans grand changement, à l’article R 243-6-3 modifié du CSS.
A noter : les textes ne prévoient plus de liste limitative d’Urssaf pouvant être désignées en tant qu’Urssaf-Interloculteur unique.
Les groupes d’au moins 500 salariés devront effectuer leur versement en un lieu unique
Jusqu’au 31 décembre 2017, les groupes d’entreprise peuvent, sur option, accéder au VLU. Le décret rend le VLU obligatoire pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins 500 salariés. Cette nouvelle obligation entrera toutefois progressivement en vigueur selon le calendrier suivant (CSS art. R 243-6-3 modifié ; Décret 2017-858 du 9-5-2017 art. 12) :
Effectif cumulé des entreprises du groupe situées dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement (1) | Date d’entrée en vigueur du VLU | |
Au moins 1 000 salariés
| Au moins 500 salariés | 1er janvier 2018 |
Pas de condition d’effectif
| 1er janvier 2020 (au plus tard) | |
(1) Le groupe est constitué, d'une part, par une entreprise ayant, en application de l'article L 233-16 du Code de commerce, publié des comptes consolidés l'année précédant la désignation de l'organisme de recouvrement, et d'autre part, par les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens du même article. | ||
Option possible pour les entreprises non assujetties
Sous réserve d’être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations, l’employeur qui n’y est pas assujetti peut opter pour le VLU dans les conditions prévues par l’article R 243-8 du CSS dont le contenu est toiletté par le décret, sans modification substantielle sur le fond.
Valérie MAINDRON
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social no 23880
