L'Action 13 du projet international de lutte contre l'érosion des bases de l'impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - Beps) a élaboré de nouvelles règles de documentation des prix de transfert et a notamment créé une déclaration d'informations pays par pays (« Country By Country Reporting ») faisant l'objet d'un échange automatique entre les Etats. En France, cette obligation déclarative est codifiée à l'article 223 quinquies C du CGI.
Le rapport sur l’Action 13 prévoit également le réexamen du standard minimum de la déclaration que les pays membres du Cadre inclusif de Beps se sont engagés à mettre en oeuvre, portant notamment sur les questions suivantes :
- l’opportunité de modifier le contenu des déclarations afin d’exiger la communication de données différentes ou supplémentaires ;
- le caractère approprié du seuil de chiffre d’affaires applicable ;
- l’efficacité des dispositifs de soumission et de diffusion ;
- le déploiement du dispositif de mise en œuvre de l’Action 13.
Dans ce cadre, l'OCDE soumet jusqu'au 6 mars 2020 un document de consultation pour commentaires du public. Une réunion de consultation publique aura ensuite lieu le 17 mars à Paris.
