Depuis le 31 mars 2021, certaines entreprises peuvent solliciter une aide compensant en partie les coûts fixes qu’elles n’arrivent pas à couvrir avec leurs recettes et les diverses aides auxquelles elles peuvent prétendre (Décret 2021-310 du 24-3-2021). Cette aide, remaniée à plusieurs reprises, se décline selon plusieurs modalités pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 (BRDA 8/21 inf. 21 ; BRDA 12/21 inf. 24 ; BRDA 17/21 inf. 11) :
une aide bimestrielle mise en place en mars, dite aide « originale » ;
un régime semestriel dit « groupe » ;
un régime également semestriel dit « saisonnalité ».
Ces aides devaient disparaître le 31 août mais un décret vient de prolonger les deux premières pour le mois de septembre 2021.
Le régime « saisonnalité » n’est pas prolongé. Quant au régime spécifique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (Décret 2021-943 du 16-7-2021 ; BRDA 17/21 inf. 11), il n’indemnisait les coûts fixes que pour le premier semestre 2021.
Les conditions d’octroi de l’aide « originale » sont maintenues avec quelques adaptations (Décret 2021-310 art. 1, III nouveau). L’entreprise demandeuse doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : création avant le 1er septembre 2019 ; perception de l’aide du fonds de solidarité pour les pertes de septembre 2021 ; excédent brut d’exploitation coûts fixes négatif et perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires pour ce mois. Elle doit en outre satisfaire à l’une des conditions suivantes :
elle justifie d'un chiffre d'affaires mensuel de référence supérieur à un million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel pour 2019 supérieur à douze millions d'euros, ou fait partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel pour 2019 est supérieur à douze millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires mensuel de référence est supérieur à un million d'euros, et soit n'a pas pu accueillir du public au cours du mois de septembre 2021 (c’est le cas de certains entreprises situées dans les territoires ultramarins où de l'interdiction d'accueil du public a été maintenue en septembre) soit exerce son activité principale dans le secteur 1 ou dans le secteur 2 tels que définis par les annexes du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (dans sa rédaction en vigueur au 11-3-2021) ;
elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret 2021-310 (dans sa rédaction en vigueur au 16-8-2021) ; sont notamment visés les restaurants et hôtels situés en zone de montagne, les clubs de sport, les zoos et les parcs d’attractions.
On notera que les commerces de détail situés dans un centre commercial d’au moins 20 000 m2 fermé en raison de l’épidémie ou situés en zone de montagne ne bénéficient plus d’un traitement spécifique.
L’aide doit être sollicitée dans un délai de 45 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021.
L’aide « groupe», destinée aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité en raison de son plafonnement au niveau du groupe auquel elles appartiennent, reste soumise aux mêmes conditions d’octroi qu’auparavant mais la période d’indemnisation court désormais du 1er janvier au 30 septembre 2021 (Décret 2021-310 art. 12 modifié).
Ces entreprises peuvent demander l’aide pour le mois de septembre jusqu’au 15 novembre 2021 (art. 13 et 14 modifiés).
Découvrez les derniers articles traitant des aides aux entreprises et Covid-19, commentés par notre rédaction des Editions Francis Lefebvre dans Navis Droit des affaires :
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fons documentaire Navis Droit des affaires pendant 10 jours.
