Depuis le 31 mars 2021, certaines entreprises peuvent solliciter une aide bimestrielle, complémentaire au fonds de solidarité, compensant en partie les coûts fixes qu’elles n’arrivent pas à couvrir avec leurs recettes et les diverses aides auxquelles elles peuvent prétendre (Décret 2021-310 du 24-3-2021 : BRDA 8/21 inf. 21). Le régime de cette aide, dite « coûts fixes », a été profondément remanié en mai dernier ; notamment, un régime semestriel (ou « saisonnalité ») a été créé à côté de l’aide bimestrielle et l’aide a été ouverte à certaines entreprises n’ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité (Décret 2021-625 du 20-5-2021 : BRDA 12/21 inf. 24).
Cette aide vient d’être étendue dans le temps (Décret 2021-1086). Par ailleurs, un autre dispositif compensant les « coûts fixes » est institué pour les entreprises qui, créées après le 1er janvier 2019, ne peuvent pas bénéficier de l’aide précitée (Décret 2021-943).
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Prorogation de l’aide « coûts fixes » pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019
L’aide « coûts fixes », initialement prévue pour le seul premier semestre 2021, est prorogée sur les mois de juillet et août 2021 (Décret 2021-310 art. 1, I, art. 7, II et art. 12 modifiés par décret 2021-1086). Les conditions d’octroi de l’aide (CA réalisé par l’entreprise ou le groupe en 2019 ; perte de CA subie et excédent brut d’exploitation – EBE – « coûts fixes » négatif sur la période éligible ; éventuelles mesures locales de confinement ; secteurs d’activité concernés) ne sont pas modifiées sur le fonds mais adaptées pour tenir compte de la prolongation du dispositif.
Toutefois, le calcul de l’EBE « coûts fixes » est aménagé, l’aide « coûts fixes » n’étant désormais plus prise en compte (Décret 2021-310 annexe 2 modifiée). Selon la notice du décret 2021-1086, l'aide « coûts fixes » était jusqu'alors imputée comptablement en subvention au titre du mois au cours duquel elle était demandée, ce qui diminuait d'autant l'EBE des périodes suivantes et donc le montant des aides à venir.
Pour les entreprises demandant l’aide bimestrielle, la période éligible est constituée par les mois précités. En conséquence, elles doivent avoir notamment été créées avant le 1er juillet 2019 et avoir perçu l’aide du fonds de solidarité en juillet ou en août 2021 (art. 1). La demande d’aide doit être déposée dans un délai de 45 jours après le versement effectué par le fonds au titre du mois d’août (art. 4, I modifié).
Pour l’aide « saisonnalité », qui est réservée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et qui ne peut être demandée qu’une seule fois, la période éligible est, selon l’option la plus favorable à l’entreprise, le premier semestre 2021 ou désormais la période allant du 1er janvier au 31 août 2021 (Décret 2021-310 art. 7, II nouveau). La date limite de dépôt de la demande est repoussée du 15 août au 15 octobre 2021 (art. 10, I modifié). Les entreprises ayant déjà demandé l’aide pour le premier semestre peuvent présenter une demande sur la période précitée de huit mois mais l’aide « coûts fixes » déjà perçue est déduite du montant auquel l’entreprise a droit sur huit mois (art. 8, V nouveau).
Pour les entreprises n’ayant pas bénéficié du fonds de solidarité en raison du plafonnement au niveau du groupe des aides dispensées par ce dernier ou du plafonnement des aides publiques par la Commission européenne, l’aide « coûts fixes » peut être sollicitée au titre de juillet-août soit pour cette seule période, soit sur la période allant du 1er janvier au 31 août 2021 (Décret 2021-310 art. 12 et 13 modifiés). La demande doit être déposée avant le 30 septembre 2021 (art. 14, I modifié).
Le montant de l’aide reste le même mais le plafond de 10 millions d’euros au niveau du groupe s’applique désormais sur les 8 premiers mois de l’année et non sur le seul premier semestre (Décret 2021-310 art. 2, III modifié).
Nouvelle aide « coûts fixes » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019
L’aide « coûts fixes » mise en place en mars dernier est réservée aux entreprises créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible pour l’aide bimestrielle (Décret 2021-310 art. 1, I-3° et II-3°) ou avant le 1er janvier 2019 pour l’aide semestrielle (Décret 2021-310 art. 7, 4°). Un dispositif spécifique a été institué en juillet pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, afin de compenser les coûts fixes de la période comprise entre le 1er janvier 2021 (ou la date de création de l’entreprise) et le 30 juin 2021 (Décret 2021-943 art. 1).
La période éligible à cette nouvelle aide n’a pas été étendue aux mois de juillet et août comme cela a été le cas pour le dispositif applicable aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019.
En dehors de la date de création de l’entreprise et sous réserve de la délimitation de la période éligible, les conditions d’octroi de cette nouvelle aide sont similaires à celles prévues par le décret du 24 mars 2021 (seuil de CA de référence, de perte de CA, EBE négatif, activités concernées…). L’aide est ouverte aux entreprises ayant perçu l’aide du fonds de solidarité au moins une fois au titre des pertes subies sur la période éligible précitée ainsi qu’à celles qui n’ont pas pu la percevoir en raison du plafonnement de cette aide au niveau du groupe (Décret 2021-943 art. 1, I). Sur le calcul du chiffre d’affaires de référence en fonction de la date de création de l’entreprise, voir art. 4 du décret 2021-943.
Le montant de l’aide est égal à 70 % – ou 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement européen 70/2001 du 12 janvier 2001 – de l’opposé mathématique de l’EBE « coûts fixes » constaté au cours de la période éligible (Décret 2021-943 art. 2, I). Mais cette aide tombe sous le coup du plafond fixé par la Commission européenne à 1,8 million d'euros par entreprise pour les aides temporaires « Covid » (art. précité, II).
La demande d’aide doit être faite sur le site www.impots.gouv.fr au plus tard le 30 septembre 2021, accompagnée d’une attestation établie par un expert-comptable ou, si les comptes de l’entreprise sont certifiés par un commissaire aux comptes, établie par ce dernier et indiquant notamment l’EBE « coûts fixes » et les chiffres d’affaires des mois de la période éligible ainsi que les chiffres d’affaires de référence (Décret 2021-943 art. 5).
