Un décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multiactivités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.
Entreprises bénéficiaires de l’aide
Peuvent bénéficier d'une aide, au titre du premier semestre 2021, les personnes physiques ou morales de droit privé lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande (Décret 2021-960 art. 1, I) :
elles sont résidentes fiscales françaises ;
elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
elles sont domiciliées dans une commune peu dense ou très peu dense (la liste des communes peu denses ou très peu denses est disponible sur le site de la direction générale des entreprises : www.entreprises.gouv.fr) ;
elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail ou l'exploitation agricole (à savoir commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multicommerces, commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé, boulangerie et boulangerie-pâtisserie, cuisson de produits de boulangerie, exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole) et elles ont au moins une activité secondaire ;
au moins l'une des activités secondaires a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité au premier semestre 2021 et n'ont pas perçu le fonds de solidarité au titre de cette période ;
elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % durant la période éligible ;
elles ne sont pas contrôlées par une autre entreprise ni ne contrôlent une autre entreprise.
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Modalités d’attribution et montant de l’aide
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 80 % de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 8 000 € (Décret 2021-960 art. 2, I).
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires hors taxe au cours de la période éligible et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini ainsi (art. 2, II) :
Date de création de l’entreprise | Chiffre d’affaires de référence |
|---|---|
Avant le 31-12-2018 | CA HT réalisé entre le 1-1-2019 et le 30-6-2019 |
Entre le 1-1-2019 et le 29-2-2020 | CA HT mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29-2-2020 ramené sur six mois |
Entre le 1-3-2020 et le 30-9-2020 | CA HT mensuel moyen réalisé entre le 1-7-2020 ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31-10-2020 ramené sur six mois |
Entre le 1-10-2020 et le 31-12-2020 | CA HT réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur six mois |
La demande unique d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multiactivites ; elle doit être déposée entre le 21 juillet 2021 et le 31 octobre 2021 (Décret 2021-960 art. 3, I).
Elle est accompagnée des justificatifs suivants (art. 3, II) :
une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l'exactitude des informations déclarées ;
une attestation d'un expert-comptable, mentionnant le chiffre d'affaires pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée, le chiffre d'affaires de référence et le numéro professionnel de l'expert-comptable (un modèle d’attestation est disponible sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites) ;
la copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou, le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide ;
les coordonnées bancaires de l'entreprise.
L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise (art. 3, III).
