Rappel du dispositif d’origine
Pour rappel, l’État a mis en place dès 2020 un dispositif de garanties afin de soutenir le financement bancaire des entreprises en période de crise dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Les entreprises ayant souscrit un PGE (prêt garanti par l’État) bénéficient d’une option leur permettant :
soit de rembourser immédiatement leur prêt à l’issue de la première année ;
soit de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires.
Cette option doit être exercée 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE.
Dans les versions précédentes de son communiqué, l’ANC recommandait de classer cette dette (à la fois dans la note de renvoi au bas du bilan et dans l’état des créances et des dettes figurant dans l’annexe) :
à plus d’un an ;
sauf si l’entité avait décidé de rembourser le PGE dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.
Nouveau dispositif depuis le 14 janvier 2021
Le 14 janvier dernier, le Gouvernement a annoncé la possibilité pour l’ensemble des entreprises ayant eu recours au PGE, d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt. À la suite de cette annonce, les entreprises ont la possibilité de demander à différer le remboursement de leur prêt de 2 ans (au lieu d’une année initialement) pour ensuite l’amortir sur une durée maximale de 4 ans.
Se pose à nouveau la question du classement de cette dette pour les entreprises clôturant leurs comptes en 2020, étant donné ce nouvel événement intervenu après la clôture.
Est-il possible de tenir compte de cet événement postclôture pour apprécier le classement de la dette ?
Selon l’ANC, l’annonce postclôture de la possibilité de différer d’un an le remboursement de la dette :
peut être prise en compte pour apprécier la présentation de la dette à la clôture 2020 (à la fois dans la note de renvoi au bas du bilan et dans l’état des créances et des dettes figurant dans l’annexe), dès lors que les comptes ne sont pas arrêtés à cette date ;
à la différence d’une renégociation individuelle de report d’échéance d’un emprunt classique qui ne peut être prise en compte que si elle est finalisée antérieurement à la clôture de l’exercice (notamment, en cas de rupture de covenants ; Rec. ANC précitées, Question H7).
L’ANC précise que cette solution n’est envisageable qu’en raison du contexte exceptionnel de la pandémie liée à l’événement Covid-19, des caractéristiques particulières du PGE, ainsi que du caractère d’application généralisée de l’annonce ministérielle du 14 janvier 2021.
Dans quelles conditions une dette PGE peut-elle être classée dans les échéances à plus d’un an ?
Selon l’ANC, la dette PGE est mentionnée dans les dettes à échéance à plus d’un an si l’entité sait avant l’arrêté des comptes 2020 qu’elle demandera à bénéficier du report d’un an supplémentaire.
Exemple :
Une entreprise clôture ses comptes en décembre 2020 et les arrête en avril 2021. Elle a contracté un PGE en octobre 2020. Si elle souhaite bénéficier d’un étalement du remboursement, elle doit en informer la banque au plus tard en juin 2021.
En avril, si elle n’a pas l’intention de rembourser l’emprunt en octobre 2021, comme l’y autorise le nouveau dispositif, elle doit classer l’emprunt en totalité dans les dettes PGE à plus d’un an.
A notre avis :
En l’absence de précisions de l’ANC, il nous semble nécessaire que l’entreprise documente a minima son intention de demander à bénéficier du report d’un an supplémentaire (par exemple, procès-verbal d’arrêté des comptes ou courriel adressé à la banque).
Exemple :
(Suite) Si elle a au contraire l’intention de rembourser au moins une partie de sa dette en octobre 2021, elle doit présenter sa dette PGE :
à moins d’un an, si son intention est de rembourser la dette en totalité à l’issue de la période initiale de 12 mois ;
ou une partie à un an au plus et le solde à plus d’un an, si elle a l’intention de demander à bénéficier de l’amortissement sur une durée additionnelle maximale de 5 ans à l’issue de la période initiale de 12 mois.
Dans tous les cas, l’entreprise devra préciser dans son annexe les hypothèses qu’elle a considérées pour présenter les échéances de son PGE.
A noter :
L’ANC a également complété ses recommandations sur le rythme d’amortissement des immobilisations en période d’arrêt d’activité, voir l’écriture du mois dans ce FRC inf. 10.
